Règlement intérieur : du changement dans les conditions de validité
Le dépôt du règlement intérieur d’une entreprise au greffe du conseil des prud’hommes ne conditionne plus son entrée en application. Mais les autres obligations demeurent.
Publié le 06/08/2026
Règlement intérieur : du changement dans les conditions de validité
Le dépôt du règlement intérieur d’une entreprise au greffe du conseil des prud’hommes ne conditionne plus son entrée en application. Mais les autres obligations demeurent.
Publié le 06/08/2026



