Le document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « Vie associative » s’intitule : « Pour une politique associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Il touche quasiment tous les aspects de la vie associative en France et reprend, en les organisant dans une démarche cohérente, plusieurs revendications anciennes du secteur. Ne cherchant pas l’effet d’annonce ou de communication, il fait plutôt le choix de dresser un panorama le plus complet possible des enjeux actuels pour les associations.
Trois axes
Les 59 propositions du rapport sont classées en trois axes. Le premier, « Faire vivre les potentialités de la loi de 1901 », milite pour « une société plus engagée, créatrice de lien social », « une démocratie vigoureuse, nourrie de l’implication citoyenne » et « une économie du non-lucratif, mieux reconnue en France et en Europe ». Vaste programme qui se traduit par 22 propositions dont on retiendra la création d’une « semaine de l’engagement » (proposition n° 4), la volonté de réaffirmer la compatibilité entre les situations de bénévoles et de demandeurs d’emploi (n° 8), le développement du « Passeport bénévole » (n° 12), l’augmentation des crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) sur le volet formation des bénévoles (n° 9), une meilleure formation des agents de l’État aux réalités de la vie associative (n° 21) ou encore l’application aux délégations de service public du principe de l’allotissement qui permet la décomposition des marchés en lots et les rend ainsi plus accessibles aux associations (n° 22). Les deux autres axes du rapport tournent autour de deux grands objectifs : « bâtir une politique de développement, de soutien et de reconnaissance de la vie associative » et « faciliter la mission d’intérêt général des associations ».
L’argent, nerf de la guerre
À une époque où les pouvoirs publics ne cessent d’inviter les associations à revoir leur modèle économique afin de le rendre moins dépendant de subventions publiques tendanciellement à la baisse, le rapport consacre un certain nombre de ses propositions à la question financière. Il propose d’augmenter significativement les moyens alloués au FDVA pour en faire une « ligne de financement structurel du développement de la vie associative » (n° 24) et d’affecter à ce même fonds les comptes bancaires inactifs d’associations en déshérence (n° 25). D’autres propositions sont plus innovantes. À l’instar de ce qui existe pour les entreprises, pourquoi ne pas créer un dispositif d’aide aux associations en difficulté (n° 43) ? Et permettre aux associations sans apports personnels suffisants de bénéficier de garanties d’emprunts par l’État (n° 44). Dans la même optique, le rapport demande la création d’un fonds d’avance de trésorerie permettant de pouvoir patienter sereinement dans l’attente des longs délais de versement des financements européens (n° 45). Pour faciliter l’accès à ces derniers, proposition est faite de créer un « guichet unique régional d’aide aux associations » (n° 48) et de permettre aux têtes de réseaux associatives d’être « chef de file » pour coordonner et gérer un projet européen, ce qui autoriserait plusieurs associations à répondre ensemble à un projet (n° 47). Ces préconisations, qui peuvent paraître assez techniques, visent toutes à rendre plus accessibles certains financements. Une autre suggestion (n° 50) bouscule un peu les habitudes des pouvoirs publics. Puisque ceux-ci recommandent aux associations d’avoir plus de fonds propres, le rapport demande qu’une association qui génère des excédents puisse les conserver, y compris pour les secteurs social, médico-social et de santé « tarifés ». Revendication plus classique, la généralisation du conventionnement pluriannuel par les services de l’État est à nouveau réclamée. C’est dire que, malgré les bonnes paroles de la charte des engagements réciproques ou de la circulaire Valls du 29 septembre 2015 dont l’évaluation paraît nécessaire (n° 20), les CPO ne sont pas encore vraiment rentrées dans les mœurs.
Fiscalité
Un autre aspect a retenu l’attention des auteurs du rap- port : la fiscalité associative. Sur ce registre, un certain nombre d’aménagements sont avancés, qui relèvent davantage d’une amélioration des dispositifs que d’un véritable chamboulement (n° 35). Il s’agirait de relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux de 60 000 € actuellement à 72 000 €, « afin de prendre en compte l’inflation depuis 2001 » et d’en prévoir une revalorisation annuelle ; de supprimer le lien d’automaticité entre les trois impôts commerciaux (TVA, IS et CET) ; de supprimer l’adverbe « significativement » dans le rapport entre activités lucratives et non lucratives. Ce dernier point permettrait aux associations de continuer leur mission, tout en adaptant leur modèle économique via la mobilisation de nouvelles ressources – ce qu’on ne cesse de leur demander par ailleurs. Enfin, point plus délicat et sans doute plus difficile à obtenir, le rapport demande que soit étudiée la possibilité de transformer en crédits d’impôts la réduction d’impôts pour don individuel à une association.
Quelles suites ?
Le Mouvement associatif et les autres acteurs de la concertation insistent pour dire que ce rapport n’est pas qu’une somme hétéroclite de mesures. Ensemble, elles font cohérence et constituent le socle possible d’une politique associative ambitieuse. Ce rapport, fruit d’une concertation dont la plupart des protagonistes se sont félicités, inaugure aussi – c’est du moins leur espoir – une démarche pérenne de concertation, voire de coconstruction, des politiques publiques en la matière. La réponse est aujourd’hui dans les mains du Gouverne- ment. On attend pour la rentrée, sans qu’aucune date n’ait encore été fixée, les annonces que pourraient faire le Premier ministre. Selon ce qu’elles seront, les associations verront alors si elles sont pleinement reconnues comme actrices de l’intérêt général en France ou si elles ne sont considérées que comme des seconds rôles…
En savoir plus :
La liste des 59 propositions : https://bit.ly/2l0NXnc
Le rapport intégral : https://bit.ly/2JrzRtt
L’avis du HCVA : https://bit.ly/2uNn5LQ
Le nouveau volet « Fonctionnement- innovation » du FDVA
Les missions du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ont été élargies par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. Abondé de 25 millions d’euros, le FDVA, en plus de financer la formation des bénévoles, finance désormais le fonctionnement global de l’activité des associations et leurs projets innovants
Pour quelles associations ?
Entièrement déconcentré en Régions et Départements, le nouveau volet soutient le fonctionnement et les projets innovants des associations, y compris celles du secteur sportif. Toute association régie par la loi de 1901, de tout secteur et sans condition d’agrément est éligible au FDVA si son objet est d’intérêt général, sa gouvernance démocratique et qu’elle fasse preuve d’une transparence financière. Sont toutefois exclues du nouveau dispositif : les associations défendant un secteur professionnel et celles défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent, les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques. Enfin, ce nouveau volet de financement privilégie les petites associations (2 salariés au plus).
Appels à projets déconcentrés
Ce volet du FDVA permet de soutenir des projets associa- tifs de toute nature et dans tous les secteurs. Les appels à projets sont locaux et lancés dans chaque département. Ils mentionnent les priorités territoriales identifiées, ainsi que les modalités de dépôt des demandes de subvention. Tous les appels à projets se trouvent sur https://bit.ly/2NmcrmM. Pour l’année 2018, les dates limites de dépôt de candidature, qui varient selon les départements, vont au plus tard jusqu’au 21 septembre. Une association est davantage susceptible de recevoir un financement si son activité participe au dynamisme de la vie locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables et entraîne une participation citoyenne significative, a fortiori si cette participation reflète une mixité sociale et inclut des personnes ayant moins d’occasions. Aucun secteur associatif particulier n’est donc privilégié. Les subventions allouées s’inscrivent généralement dans une fourchette allant de 1 000 € à 15 000 €.
Nouvelles instances locales
Dans chaque Région, une commission régionale consultative – distincte de la commission régionale jeunesse, sport et vie associative – est sollicitée chaque année sur les priorités de financement envisagées et sur les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d’engage- ment citoyen.
Au niveau départemental, un collège consultatif rend lui aussi un avis sur les éventuels enjeux du secteur associatif spécifiques à son département et participe ainsi également à l’élaboration des appels à projets locaux « Fonctionnement- innovation ». Les priorités des appels à projets locaux ne ciblent donc a priori aucun secteur associatif particulier, sauf exception territoriale notable.
Téléservice
Pour poser sa candidature, recourir en priorité au téléservice « Le Compte asso » à partir du site internet gouvernemental https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login est recommandé. Á défaut, il est obligatoire d’utiliser le formulaire Cerfa n° 12 156 pour une demande papier. En cas de difficulté pour remplir le formulaire de demande de subvention, les points d’appui à la vie associative, au premier rang desquels les Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) peuvent accompagner votre association. Voir la carte des points ressources près de chez vous https://bit.ly/2uIR2gC.
