L’ordonnance du 23 juillet 2015 a remplacé l’ancienne notion d’« appel à la générosité publique » (AGP) par celle d’« appel public à la générosité » (APG). Le décret du 6 mai 2017 précise davantage le régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Définition
L’APG est défini comme « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie » (par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par Internet, etc.). Pour être légale, la collecte doit être prévue dans les statuts de l’association et doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.
Déclaration préalable obligatoire
L’association doit faire une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de son siège. Le nouveau décret n’ayant précisé aucun seuil de sommes collectées au-delà duquel une déclaration est obligatoire, il faut en déduire que la déclaration s’impose quel que soit le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours. Si une association effectue plusieurs appels successifs au cours d’une même année civile, elle effectue une seule et unique déclaration. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, la déclaration doit en faire état.
Objectifs
Les objectifs de l’appel sont aussi précisés dans la déclaration. Si l’appel est mené conjointement par plusieurs associations, les conditions de répartition des ressources collectées seront spécifiées. Il existe un modèle type, édité par le ministère de l’Intérieur, qu’il est recommandé d’utiliser. Attention, les dirigeants d’association qui ne satisfont pas à l’obligation de déclaration ou de communication des comptes, encourent une amende de 1 500 €, montant porté à 3 000 € en cas de récidive.
Compte d’emploi des ressources
Le décret du 6 mai 2017 n’ayant également précisé aucun seuil concernant l’obligation d’établir un compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, il est donc obligatoire (un seuil devrait être défini prochainement par décret). Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’association et est porté à la connaissance du public par tous moyens. L’association doit en outre établir des comptes annuels comprenant : un bilan ; un compte de résultat ; et une annexe (incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public). Enfin, le compte d’emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel : un modèle est disponible .
Quêtes publiques
Les associations peuvent organiser des quêtes après avoir obtenu une autorisation. S’il s’agit d’une quête nationale, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’Intérieur. Une liste des journées nationales avec le nom des organisations autorisées est publiée au JO. Au niveau départemental, c’est le préfet qui donne l’autorisation, ou le maire s’il s’agit d’une quête communale. Le montant et l’utilisation des sommes reçues doivent être déclarés au moyen d’un formulaire. Attention : sauf dérogation, les quêtes en porte-à-porte au domicile des particuliers sont interdites.
