Si toutes les associations déclarées sont en mesure de recevoir des dons, la collecte de ceux-ci doit, pour être licite, respecter certaines règles.
L’ancienne notion d’« appel à la générosité publique » (AGP) avait été remplacée par celle d’«appel public à la générosité» (APG) par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, sa définition demeurant « la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie» (par voie d’affichage, de presse, audiovisuelle, par procédés de télécommunication, par Internet, plate-forme de crowdfunding, etc.). Si en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, toutes les associations déclarées sont en mesure de recevoir des dons, pour être licite, la collecte doit toutefois être prévue dans les statuts de l’association et doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.
Seuil
Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique doit faire une déclaration préalable en préfecture si le montant des dons qu’elle a collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours dépasse 153000 euros(décret n° 2019-504 du 22 mai 2019). La déclaration s’effectue à la préfecture du département du siège de l’association. S’agissant des organismes faisant appel public à la générosité dont le siège est situé dans un État étranger, le préfet de Paris est désormais seul compétent pour les déclarations de ces organismes étrangers.
Déclaration préalable
La déclaration préalable doit mentionner :
- la dénomination de l’organisme ;
- sa forme juridique ;
- son siège ;
- les noms, prénoms et domiciles de ses représentants légaux ;
- le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d’identification au répertoire des entreprises.
Les objectifs de l’appel public à la générosité doivent également être précisés pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d’appel au cours de la même année civile. Si l’association envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas pré-vus dans la déclaration, elle effectuera au préalable une déclaration complémentaire. Il existe un modèle type de déclaration préalable, édité par le ministère de l’Intérieur qu’il est recommandé d’utiliser. Si l’association lance plusieurs appels au cours de la même année, elle peut effectuer une seule déclaration annuelle. Et si l’appel est lancé par plusieurs associations ou par une association pour le compte de plu-sieurs associations, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées. Tous ces éléments sont portés à la connaissance du public par tout moyen d’information.
Compte d’emploi annuel
Au-delà du seuil de 153 000 euros, une association doit également établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées. Ce compte d’emploi précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses (article 9 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et arrêté du 22 mai 2019).
Ce compte d’emploi est déposé au siège de l’organisme et porté à la connaissance du public par tout moyen. Lorsque l’organisme a le statut d’association ou de fondation, il doit en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. L’administration fiscale et la cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité qu’ils leur communiquent leurs comptes. La Cour des comptes peut notamment vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité.
Le compte d’emploi annuel est soumis à des règles de présentation fixées par arrêté ministériel : un modèle est disponible sur www.service-public.fr. Le compte d’emploi ne saurait être confondu avec le compte de résultat qui comptabilise les charges et produits (par nature), pour l’ensemble des activités de l’association !
Attention, les dirigeants d’association qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande, encourent une amende de 1 500 euros, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Quêtes sur la voie publique
Les associations ne peuvent organiser des quêtes sur la voie publique qu’après avoir obtenu une autorisation et au cours de journées déterminées. S’il s’agit d’une quête nationale sur l’ensemble du territoire, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’Intérieur sur proposition des ministères concernés. Une liste des journées nationales avec le nom des organisations autorisées est publiée au Journal officiel. En dehors des journées nationales, c’est le préfet, s’il s’agit d’une quête au niveau départemental, ou le maire s’il s’agit d’une quête au niveau communal qui donne l’autorisation. Le montant et l’utilisation des sommes reçues doivent être déclarés au moyen d’un formulaire. Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes en porte-à-porte au domicile des particuliers sont interdites.
Appel par internet
Les associations qui utilisent Internet pour faire appel à la générosité du public doivent aussi s’acquitter de l’obligation de déclaration préalable et de l’obligation de tenir un compte d’emploi des ressources si le montant de ressources collectées dépasse le seuil de 153 000 euros. Attention aux plateformes de crowdfunding qui prétendent fournir automatiquement un reçu fiscal en vue de faire bénéficier les donateurs d’une réduction fiscale. En effet, seule les associations d’intérêt général visées à l’article 200 du Code général des impôts peuvent émettre un reçu de dons. Une association d’intérêt général peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.
