La loi de Finances pour 2021 est parue au Journal Officiel le 29 décembre 2020. Nous vous proposons de faire le tour des principales mesures qui concernent les associations.
Si les crédits alloués à la Jeunesse et à la Vie Associative sont en hausse par rapport à 2020, cette hausse ne concerne principalement que deux actions. La plus importante (70 % du budget) est le Service civique qui, année après année, poursuit son développement. La seconde est le Service national universel (SNU) qui voit son budget plus que doubler par rapport à 2020. Au-delà de ces deux gros « morceaux », qui ne concernent que partiellement les associations, diverses mesures d’ordre fiscal sont prévues. Avec, pour commencer, un coup de pouce au mécénat des particuliers et des entreprises.
« Dons Coluche » : un plafond relevé à 1 000 euros
Le contexte sanitaire et économique a généré de nombreuses difficultés pour les associations, en particulier celles qui œuvrent auprès des plus fragiles. Aussi, le législateur a-t-il décidé d’augmenter de manière substantielle le plafond des dons effectués par les particuliers dans dispositif dit « Coluche ». En effet, les dons effectués par les particuliers au bénéfice des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans une certaine limite, relevée chaque année. Cette limite aurait dû être cette année de 554 euros mais a été temporairement relevée à 1 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2021. En cas de dépassement de cette limite, les dons continuent à bénéficier du régime classique de mécénat des particuliers, soit une réduction d’impôt de 66 % des versements effectués, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Un nouvel organisme éligible au mécénat
Du côté des entreprises, la réduction d’impôt s’élève à 60 % des sommes versées au profit d’organismes sans but lucratif, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT. Au-delà de 2 millions, le taux de la réduction d’impôt passe à 40 % (sauf pour les associations éligibles au « don Coluche » où la réduction demeure au taux de 60 % au-delà de 2 millions). Les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises (à condition de présenter une gestion désintéressée, de réaliser uniquement des prestations non rémunérées au profit de leurs membres et d’être titulaire d’un agrément) sont éligibles à cette réduction d’impôt. Désormais, les unions et fédérations dont l’objet est de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir ces-dits organismes seront également éligibles.
Un crédit d’impôt pour abandon de loyer
Un nouveau dispositif vient compléter la déductibilité fiscale des abandons de loyers au profit des acteurs économiques prévue par la 2e loi de finances rectificative pour 2020. Il est ouvert à tous les bailleurs, y compris s’ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés, ce qui ouvre le champ aux associations loi 1901 et aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Ce crédit d’impôt s’élève à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers prévus au bail, échus ou à échoir, au titre de novembre 2020. La base est plafonnée aux 2/3 de la valeur du loyer si l’effectif du locataire est supérieur ou égal à 250 salariés. Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 800 000 euros par entreprise ou association bénéficiaire de l’abandon. Il est utilisable au titre de l’année ou de l’exercice imposable au cours duquel l’abandon a été consenti, et est immédiatement restituable s’il excède l’impôt dû. à noter que si le locataire est une association, il peut également ouvrir droit au crédit d’impôt pour le bailleur s’il est assujetti aux impôts commerciaux ou emploie au moins un salarié. Ce crédit d’impôt peut être obtenu pour les abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021. Les associations affectées par la crise ont donc tout intérêt à essayer de négocier avec leur bailleur !
Exonérations
Les dons et legs sont exonérés de droit de mutation s’ils sont consentis à compter du 1er janvier 2021 aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (Art. 795 du Code général des impôts). Sont également concernés les organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. Par ailleurs, les associations intermédiaires font partie des structures dont l’activité est de caractère social. À ce titre elles sont exonérées de l’assujettissement au versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. Enfin, le taux réduit de TVA à 5,5 % qui bénéficiait aux opérations de livraison à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à disposition de certaines structures et d’établissements d’hébergement temporaire et d’urgence, et d’établissements sans but lucratif assurant l’accueil temporaire ou permanent de certains publics vulnérables (jeunes handicapés notamment), est dorénavant étendu à ces mêmes opérations lorsqu’elles bénéficient aux établissements qui assurent un accueil temporaire ou permanent de mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, y compris pour leurs actions de prévention. Ces organismes doivent pour cela agir sans but lucratif et respecter le critère de gestion désintéressée. Sont concernées toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021.
