Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif créé par la loi « Travail » du 8 août 2016 permet de garantir la sécurisation des parcours professionnels. Il s’agit du compte personnel d’activité (CPA) qui réunit dans un compte unique le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen.
Le compte personnel d’activité permet à tout un chacun de faire évoluer sa carrière tout en préservant son intégrité physique et mentale et en faisant valoir son engagement citoyen. De plus, les salariés recevant de manière dématérialisée leurs fiches de paie pourront les avoir à disposition au sein du compte personnel d’activité.
Le compte personnel de formation intégré au compte personnel d’activité
Une des nouvelles possibilités qu’offre le compte personnel d’activité est de disposer d’heures de formation qualifiantes grâce au compte personnel de formation (CPF). Si cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2015, son intégration au sein du CPA permet aux personnes actives de devenir maîtres de leur parcours de formation.
Concrètement, toute personne de 16 ans et plus (jusqu’à la retraite), et par dérogation à partir de 15 ans pour les apprentis, peut être titulaire d’un CPF. L’activation de celui-ci via son espace personnel en ligne permet de prendre connaissance de son crédit d’heures de formation disponible, de consulter la liste des formations éligibles ou encore de s’informer sur les modalités de financement d’une formation.
Pour une personne travaillant à temps plein, le CPF est abondé à hauteur de 24 heures annuelles jusqu’à 120 heures puis de 12 heures par an sans pouvoir dépasser 150 heures de formation. Une fois le compte alimenté, les heures peuvent être utilisées à plusieurs fins. Le bénéficiaire pourra par exemple solliciter auprès d’un organisme habilité un bilan de compétences, se faire accompagner pour un projet de création ou de reprise d’entreprise ou encore se faire financer tout ou partie de la préparation à la catégorie B du permis de conduire dès lors que celui-ci participe à l’employabilité du bénéficiaire.
Le compte d’engagement citoyenneté
Le compte d’engagement citoyen (CEC), dernier dispositif à intégrer le CPA, permet de valoriser son engagement bénévole ou volontaire en heures de formation. Salué par le monde associatif, il marque la reconnaissance des activités bénévoles comme créatrices de richesse. Dorénavant, les personnes engagées comme bénévoles, volontaires (service civique) ou réservistes dans des activités d’intérêt général depuis trois ans minimum sur un mandat d’administrateur ou une fonction d’encadrement d’autres bénévoles peuvent acquérir des droits de formation. Ils peuvent voir leur compte personnel de formation abondé par tranche de 20 heures de formation par an jusqu’à un maximum de 60 heures. Ces dernières sont cumulables avec les heures de formation acquises au titre du CPF.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité
Une structure, quelle que soit sa taille, son effectif ou la nature de son activité, est dans l’obligation de mettre en place des actions de prévention de la pénibilité au travail. Le fait qu’un employé (embauché pour au moins un mois et indépendamment de la nature de son contrat) soit exposé à un ou des facteurs de risque supérieurs aux seuils définis par la loi implique que l’employeur en fasse la déclaration afin que le salarié concerné puisse bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. À la création du compte, le salarié bénéficiaire est prévenu par voie de mail ou par lettre écrite adressée par la caisse de retraite en charge de la gestion de son compte.
Situations de pénibilité
L’intensité et la durée minimale de la pénibilité vont être déterminantes dans la prise en compte d’une situation de pénibilité. Les états de pénibilité peuvent être liés aux rythmes de travail (horaires de nuit, rotation en 3×8, etc.), à des contraintes physiques (postures douloureuses, etc.) ou encore à un environnement physique agressif (exposition à des températures négatives ou positives trop élevées, etc.) L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risque permet d’acquérir des points qui sont plus ou moins importants en fonction du nombre de facteurs de risque mais aussi de l’âge du salarié. Ainsi, l’exposition à un seul facteur de risque donne droit à l’acquisition chaque année de 4 points pour les salariés nés après juillet 1956 et 8 points pour ceux nés avant la date précitée.
L’exposition à plusieurs des facteurs de risque prévus leur donnera respectivement droit à 8 et 16 points. Il convient de préciser que le nombre de points pouvant être acquis sur une carrière est plafonné à 100.
Pour aller plus loin :
Sur internet, https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
Exemples de facteurs de risque*
Facteurs de pénibilité et seuils minimaux reconnus
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare
1 200 hectopascals, à raison de 60 interventions ou travaux/an min.
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures, à raison de 120 nuits/an min.
Températures extrêmes
≤ 5° C ou ≥à 30° C, à raison de 900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 h à raison de 600 heures/an min.
*Ce tableau n’est pas exhaustif
