Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises employant des salariés et relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). La création d’un crédit d’impôt à destination des associations, prévue au budget 2017, devrait rétablir l’équilibre s’il est accepté par le Parlement.
Le CICE a été mis en place afin de donner aux entreprises des marges de manœuvre notamment pour investir, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter ou restaurer leur fonds de roulement grâce à une baisse du coût du travail. Équivalant à 4 % de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à 2,5 Smic lors de sa création, cette économie d’impôt est de 6 % de cette même assiette depuis 2014. Ce taux devrait être porté à 7 % sur les salaires 2017 (impôts 2018). Puisque cet abattement porte sur un impôt dont elles ne relèvent pas et non sur les contributions sociales, de nombreuses associations ne peuvent profiter de cette diminution du coût du travail alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés, soit 10 % des salariés du privé.
Premiers pas
Les associations, en particulier celles œuvrant dans des domaines où la concurrence directe avec le secteur lucratif s’est accrue ces dernières années (tels que la garde d’enfants, les maisons de retraites, les services à la personne, etc.), réclamaient un ajustement afin de résorber ce qu’elles considéraient comme une distorsion de concurrence. Une étude de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) avait en effet estimé à 4 % en moyenne l’écart du coût du travail entre le secteur associatif et le secteur commercial. Un premier pas avait donc été fait dans cette direction en 2014 en relevant l’abattement spécial de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations régies par la loi de 1901. Celui-ci était ainsi passé de 6 002 euros à plus de 20 000 euros. Il est actuellement de 20 283 euros pour les rémunérations versées en 2016 et représente un abattement total d’environ 500 millions d’euros. Ce dispositif profite essentiellement aux petites et moyennes associations de moins de 30 salariés et n’est pas remis en cause par la création du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.
Aller plus loin
Un amendement parlementaire prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, à destination des associations. Comme pour le CICE dont bénéficient les entreprises, il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic (soit 3 600 euros bruts mensuels actuellement) et sera équivalent à 4 % de cette masse salariale. Ce crédit d’impôt se déclenchera lorsque le montant de taxe sur les salaires due dépassera l’abattement précédemment cité. Ce dispositif s’adresse donc aux associations ayant une masse salariale relativement importante.
Calculé sur les salaires versés à partir de janvier 2017, il sera effectif à partir de 2018 du fait du décalage de l’impôt. Néanmoins, les associations rencontrant des difficultés de trésorerie pourront solliciter un préfinancement auprès de la Banque publique d’investissement (Bpi). Les responsables associatifs se réjouissent de cette annonce, dont le coût global est estimé à 600 millions d’euros pour les finances publiques.
