Malgré la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, accéder à l’emploi est toujours compliqué pour bon nombre de personnes handicapées, en particulier les plus âgés. De nouvelles mesures, notamment issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020 pour accélérer le mouvement vers de l’emploi plus inclusif.
Alors que le taux de chômage est de 8,0 % pour l’ensemble de la population, il est presque du double (14 %) pour les personnes handicapées. La moitié de celles qui sont en recherche d’emploi ont 50 ans ou plus alors que cette tranche d’âge ne représente que 26 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. La recherche d’emploi est plus longue chez les jeunes en situation de handicap : 7,6 mois en moyenne, soit presque le double que l’ensemble des jeunes (4,2 mois en moyenne).
Quelles obligations pour les entreprises ?
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés, privée ou publique, a l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif (art. L. 5212-2 du Code du travail). Le calcul des effectifs se fait à l’échelle de l’entreprise, et non plus pour chacun de ses établissements (art. L. 5212-3 du Code du travail).
Faute d’atteindre cet objectif, les entreprises devront verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés. Ce dont s’acquitte grand nombre d’entreprises puisque le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,5 % seulement et il ne progresse que de 0,1 % par an.
Cet objectif de 6 % est revu tous les 5 ans. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant une première année le seuil d’effectif de 20 salariés auront un délai de 5 ans avant d’être soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour les entreprises ayant franchi ce seuil avant le 1er janvier 2020, le délai reste de 3 ans.
Quelles sont les modalités de calcul ?
Pour savoir si l’objectif d’emploi de personnes handicapées est atteint, il y a une comptabilisation de la moyenne annuelle de salariés handicapés pris en compte au prorata de leur temps de travail et quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle. Chaque employé handicapé compte pour 1 unité. À noter que les travailleurs handicapés qui ont plus de 50 ans comptent, chacun, pour 1,5 unité, pour encourager leur emploi.
Concernant le montant de la contribution, un simulateur en ligne permet d’estimer le montant dû suite à cette réforme. Si une entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi, elle devra s’acquitter d’une contribution annuelle pouvant aller jusqu’à plus de 6 000 €, qui peut être majorée dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a embauché aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
Des mesures transitoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024 et le barème de contribution est aménagé afin de donner aux employeurs le temps nécessaire pour mettre en place une stratégie favorisant l’emploi inclusif et adapté.
Vers une simplification de la déclaration
Pour un meilleur suivi, depuis le 1er janvier 2020, il incombe à tous les employeurs, sans condition d’effectifs, de déclarer tout employé handicapé faisant partie de leurs équipes. Alors que cette déclaration était jusqu’ici à faire auprès de l’Agefiph et se révélait souvent lourde et complexe , elle se fait dorénavant simplement grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).
Ces déclarations mensuelles seront complétées par une déclaration annuelle qui fournira les informations relatives à l’emploi de personnel handicapé intérimaire ou mis à disposition par un groupement d’employeurs. La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale (URSSAF ou MSA).
Comment réduire le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution financière annuelle dépend du nombre de travailleurs handicapés manquant selon l’objectif des 6%. Il est possible pour l’entreprise de réduire le montant de sa contribution financière selon certaines conditions.
Si l’entreprise a des contrats d’achat de biens et services auprès d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), d’entreprises adaptées (EA) ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), par exemple. Ne sont alors pris en compte que 30 % du montant des achats (correspondant au coût de la main-d’œuvre), dans la limite de 75 % du montant de la contribution si votre taux d’emploi est supérieur ou égal à 3 %, dans la limite de 50 % du montant de la contribution s’il est inférieur à 3 %.
Certaines dépenses ouvrent droit à des déductions sans jamais dépasser 10 % de la contribution annuelle brute :
- La réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux et l’adaptation aux travailleurs handicapés physiques notamment ;
- Le maintien dans l’ emploi ou la reconversion professionnelle des travailleurs handicapées ;
- Les actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.
Elle peut être exonérée de la contribution si elle a signé des accords agréés prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il ne pourra s’agir que d’accords de branche, de groupe ou d’entreprise. Ils ont deux volets obligatoires concernant le plan d’embauche et le plan de maintien dans l’emploi et comportent des objectifs qui doivent être autant qualitatifs que quantitatifs.
Enfin, jusqu’au 31 décembre 2024, peuvent être déduites les dépenses au titre de :
- la participation à des événement faisant la promotion de l’accueil, embauche direct et maintien à l’emploi direct des travailleurs handicapés ;
- partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche (à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat) ;
- les actions pour la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés
Quelles aides financières pour les entreprises ?
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place une aide au recrutement des apprentis dont ceux en situation de handicap, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022, et ce jusqu’au niveau master. Cette aide exceptionnelle est de 5 000€ maximum par apprenti de moins de 18 ans et de 8 000€ maximum pour un apprenti majeur.
Selon l’article L. 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Selon le niveau de charge, le coût financier et les ressources de l’entreprise, l’employeur peut obtenir des fonds publics ou toute autre aide (par exemple celles accordées par l’AGEFIPH et FIPHFP).
Les réponses à vos questions sur l’emploi des personnes handicapées
Comment trouver un emploi quand on est travailleur handicapé ?
Contactez des structures qui favorisent l’embauche des travailleurs handicapés : Cap emploi, Pôle emploi, associations de personnes handicapées (Adapt, Handiformabanque, Hanvol, Atharep). Ne pas négliger les missions locales ou les agences d’intérim engagées dans l’insertion inclusive.
Quelles sont les entreprises qui recrutent des handicapés ?
Vous pouvez trouver les entreprises et les offres dédiées sur l’espace emploi de l’Agefiph, de l’Adapt, le site emploipublic.fr, ou encore hanploi.com et missionhandicap.com. N’hésitez pas à faire appel à un conseiller (centres d’insertion, associations, cabinets de recrutement spécialisé) pour vous aider dans vos recherches. Les entreprises spécialisées sont celles qui recrutent le plus comme les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) ou les travailleurs indépendants handicapés (TIH). Cependant, toutes les entreprises sont aidées pour embaucher des handicapés.
Quelles sont les obligations d’un employeur qui recrute un salarié handicapé ?
Selon la loi, tout employeur d’au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) a l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l’effectif total de l’entreprise (public ou privé). L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour aménager le poste de travail des travailleurs handicapées et assurer le maintien à l’emploi des travailleurs invalides (art. L. 5213-6 du Code du travail). Les obligations sont l’adaptation des locaux et des modes de travail pour les salariés handicapés.
Quelles aides pour les travailleurs handicapés ?
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier des aides et prestations sociales, des aides à l’emploi et à la formation et des aides aux transports. L’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) pour les personnes entre 20 et 60 ans ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%. La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). L’APA (Allocation d’Autonomie Personnalisée) pour les 60 ans et plus. L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
