Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 vient de fixer à 153 000 euros le seuil de l’obligation de déclaration préalable ainsi que celui d’établissement obligatoire du compte d’emploi des ressources (CER) pour les organismes faisant appel à la générosité publique. C’est une clarification pour les petites associations qui en sont donc dispensées dès lors qu’elles sont en dessous de ce seuil.
Un décret attendu
Depuis la loi n° 91-772 du 7 août 1991, « tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret ». Par ailleurs, les organismes qui collectent des dons pour certaines causes par appel public à la générosité sont tenus de déposer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un seuil fixé par décret. Problème : jamais le décret annoncé n’était jusqu’alors paru.
Flou juridique
D’où une situation juridiquement floue… En l’absence du décret, depuis l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Réponse du CNCC, EJ 2016-66, février 2018) avait précisé que dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le CER n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur. Les experts-comptables et commissaires aux comptes recommandaient cependant de l’établir dès lors que les dons collectés par appel public à la générosité étaient significatifs.
Dates butoirs
Le décret du 22 mai 2019 vient enfin de fixer ce seuil au niveau du seuil de référence des obligations comptables des associations, soit actuellement 153 000 euros. Le seuil de déclaration préalable s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices précédents. Quant au seuil à partir duquel un organisme est tenu d’établir un compte d’emploi des ressources, il est applicable aux exercices clos à partir du 1er juin 2020 ou, volontairement par anticipation, clos à une date antérieure.
Rappelons que le nouveau règlement comptable 2018-06 de l’ANC (le nouveau plan comptable associatif) prévoit un modèle de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public conforme à la loi 91-772 du 7 août 1991 (ANC, règlt 2018-06, art. 432-17 à 432-21, pages 32 à 35). Un arrêté vient du reste d’abroger l’arrêté du 30 juillet 1993 qui fixait l’ancien modèle.
