Le nouveau plan comptable associatif précise et modernise certaines dispositions spécifiques du droit comptable des associations. Nous faisons le point dans ce dossier sur ses principales nouveautés.
Du côté des subventions
Le nouveau règlement précise que les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. La fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l’exercice dans un compte « Produits comptabilisés d’avance ». Le même règlement supprime les mécanismes comptables liés aux biens non renouvelables ou aux biens renouvelables, et ne retient que les dispositions du PCG (Plan comptable général) pour comptabiliser les subventions d’investissement (SI). Dit autrement, dans l’ancien règlement les subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables étaient maintenues au passif dans les fonds associatifs. Sur le plan économique, l’amortissement du bien permettait de dégager les ressources nécessaires à son remplacement, la subvention restant au passif. Avec le nouveau règlement, ce mécanisme disparaît.
Les concours publics ne sont pas des subventions
Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire (par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative et objet d’une décision particulière). Le nouveau règlement définit donc les concours publics en les distinguant des subventions et en les comptabilisant en produits dans le compte 73 « concours publics ». Ils comprennent :
– les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions,
– les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.
Dons, mécénat et legs : des lignes séparées et un CROD
Les dons, le mécénat et les legs ne sont plus comptabilisés de manière regroupée. Ces ressources définies par le nouveau règlement font désormais l’objet de lignes spécifiques au compte de résultat. Les associations et les autres entités qui font appel public à la générosité (par exemple les fondations et fonds de dotation) sont désormais dans l’obligation de présenter, en plus du compte de résultat classique, un CROD (compte de résultat par origine et destination) qui s’ajoute au compte d’emploi des ressources modifié (CER).
Création des « fonds reportés » pour les donations et legs non encore encaissés
Désormais les biens issus de donations et legs seront comptabilisés à l’actif, dès la date d’acceptation (date de signature de l’acte de donation et date d’acceptation du legs). La contrepartie fera l’objet d’une constatation en produits (sauf stipulation du testateur ou donateur de renforcer les fonds propres). Un nouveau dispositif dit de « fonds reportés » pour les ressources non encore encaissées voit le jour avec la création des comptes de bilan 24 (« Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés ») et 1911 (« Fonds reportés sur legs ou donations »), et, dans le compte de résultat, des comptes 6891 (« Reports en fonds reportés ») et 7891 (« Utilisations de fonds reportés »). Ce dispositif est plus transparent que le mécanisme antérieur qui laissait ces biens en compte d’attente ou au pied du bilan.
Les contributions volontaires en nature valorisées
Les contributions volontaires en nature (CVN) représentent l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à l’association des biens ou d’autres services à titre gratuit. Elles doivent être mises en valeur dans les comptes annuels des associations. Le principe est désormais la valorisation et la comptabilisation (en classe 8) si les deux conditions suivantes sont réunies :
– les CVN constituent des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association,
– l’association est en mesure de recenser et de valoriser ces contributions volontaires en nature.
Si l’association estime que la présentation des CVN n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, elle devra indiquer dans l’annexe les motifs de sa décision de ne pas les comptabiliser.
Pour les dons en nature destinés à être cédés, ils sont mentionnés dans l’annexe au titre des engagements reçus. Lors de la réalisation de la vente, l’engagement reçu est soldé et la vente comptabilisée en produits « Ventes de dons en nature » (compte 7073).
L’appellation fonds propres officialisée
La terminologie « fonds propres » fait son apparition en remplacement de « fonds associatifs » jusqu’alors employée. Le nouveau règlement en donne la définition suivante :
Les fonds propres de l’entité correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable.
Il s’agit, entre autres, des fonds propres avec ou sans droit de reprise, des réserves, du report à nouveau, de l’excédent ou du déficit de l’exercice, des subventions d’investissement ou des provisions réglementées.
Une annexe plus précise
L’annexe comptable est un document obligatoire qui complète le bilan et le compte de résultat dans lequel doivent être présentés les principes et méthodes comptables adoptés par l’association. Désormais elle devra décrire en outre :
– l’objet social de l’association ;
– la nature et le périmètre des activités ou missions sociales réalisées ;
– les moyens mis en œuvre pour cela ;
– les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant.
Cette disposition constitue un progrès pour la transparence financière et améliorera la compréhension des comptes de l’association.
Le compte de résultat présenté en liste
L’ancien règlement permettait au choix une présentation du compte de résultat en tableau ou en liste. Désormais avec le règlement ANC n° 2018-06, seule une présentation en liste est prévue.
Notons que les utilisations et reports de fonds dédiés sont désormais présentés à chaque niveau du compte de résultat, ce qui permettra une réelle présentation des niveaux de résultat intermédiaire (résultat d’exploitation – résultat financier et exceptionnel).
En savoir plus :
Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucrative : https://bit.ly/2QrxQ4e
