Saisi par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) reconnaît dans son dernier rapport que « les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative… en un mot à l’ intérêt général ». S’attachant à la définition de l’ intérêt général et faisant des propositions pour déterminer quelle structure en relève, ce rapport, s’il est suivi, est de nature à sécuriser le quotidien des associations.
La mission du HCVA : éclaircir et approfondir la notion d’ intérêt général
Le HCVA est un organe consultatif étudiant notamment tout projet législatif ayant trait au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Face au flou régnant quant à la définition de l’ « intérêt général », aujourd’hui avant tout validé (ou non) par les services fiscaux, il a été missionné le 27 juin 2015 par Patrick Kanner pour éclaircir et approfondir cette notion. Il s’agissait d’en préciser les contours, de repérer les indices les plus pertinents pour qualifier un organisme et ses activités d’ intérêt général et de formuler des propositions de nature à sécuriser les acteurs associatifs. C’est dorénavant chose faite.
Rôle des associations reconnu
Ce rapport reconnaît la contribution des organismes à but non lucratif (aussi bien associations, fondations que fonds de dotation) au service de l’ intérêt général aux côtés de l’État et des collectivités publiques. En déclarant ces seuls organismes comme porteurs de l’ intérêt général, ce rapport prend fortement position dans le débat ouvert suite à la promulgation de la loi sur l’économie sociale et sol
idaire. Depuis lors, les entreprises dites « à lucrativité modérée » revendiquaient elles aussi leur participation à l’ intérêt général. Les sages du HCVA tranchent et cantonnent ces dernières à la seule notion d’utilité sociale.
Pour mettre un terme au flou régnant quant à la définition de l’ intérêt général et à la diversité d’appréciation entre les différents interlocuteurs, le HCVA a également pris le parti de se défaire d’une logique purement économique et/ou fiscale, et propose une approche ouverte et dynamique, basée sur un large faisceau d’indices et de critères. Il s’agirait ainsi d’adopter une méthodologie commune, reconnue par tous. Il prône la mise en place d’un dispositif co-construit entre les pouvoirs publics et les associations.
Ce faisant, il réaffirme le rôle primordial des associations, fondations et fonds de dotation dans le débat public, et la construction des politiques publiques.
Faisceau de critères et d’indices
La non-lucrativité de la structure est certes un caractère primordial pour que cette dernière relève de l’intérêt général mais en rien un élément suffisant. Pour le HCVA, il convient également que la gouvernance et la gestion de l’association soient démocratiques et transparentes. Ainsi, l’association « doit veiller à ne pas mettre en œuvre une politique discriminatoire » quant à ses adhérents. Chacun d’entre eux doit pouvoir participer librement à l’assemblée générale et être éligible aux instances dirigeantes, composées de bénévoles. Les documents comptables annuels doivent être accessibles aussi bien aux adhérents qu’au public. D’autres éléments, s’ils ne sont pas obligatoires pour qualifier l’association comme étant d’intérêt général, sont des indices positifs pour aller en ce sens. Il en est ainsi du soutien financier par les pouvoirs publics, de la délivrance d’agréments délivrés par l’administration ou des actions s’inscrivant en complément de l’action publique.
Domaines élargis
Si le HCVA reprend les catégories définies par l’art. 200 du Code général des impôts, il en introduit de nouvelles (cf. ci-dessous). Grâce à ces catégories, toute association est plus à même de déterminer si elle est susceptible d’être d’ intérêt général.
Procédure unique
Le HCVA propose la mise en place d’une procédure facultative statuant sur le caractère d’ intérêt général d’une association et opposable à tout service ayant une lecture différente. Trois scénarios sont proposés pour ce faire, la première ayant la faveur des sages : le recours à une commission mixte (État, collectivités locales, associations) de niveau départemental ou régional ; l’avis du service de l’État compétent, émis après consultation des autres services ; le recours à une procédure contradictoire lorsqu’un service remettrait en cause l’ intérêt général de l’association (dès lors que les critères de définition sont inscrits dans la loi).
En savoir plus
Le rapport du HCVA
Secteurs d’activité et descriptif
Philanthropique : qui vise à l’amélioration de la condition humaine, directement ou à travers des actions qui ont pour objet de susciter, développer ou préserver les flux de la générosité privée au service de la diversité des causes d’intérêt général.
Humanitaire : qui améliore les conditions matérielles et morales des personnes en difficulté en cas de crises, guerres, catastrophes environnementales… Qui œuvre pour la promotion et la défense des droits de l’Homme.
Social : qui œuvre au service des plus démunis et fragiles en leur apportant protection et autonomie.
Éducatif : qui contribue à l’échange et à l’émancipation de tous dans un souci de cohésion sociale au travers d’activités d’éducation populaire. Ne se limite pas à la formation et au développement de connaissances et compétences.
Familial : qui développe des activités avec et pour les familles quelle que soit leur situation matrimoniale, avec ou sans enfant.
Tourisme social : qui développe des actions, souvent avec un rôle éducatif, notamment en faveur des familles et du développement local.
Développement territorial : qui contribue à l’animation des quartiers et zones rurales en mobilisant les populations et maintenant le lien social.
Sportif : qui permet et promeut la pratique du sport.
Scientifique : qui développe des activités autour de la recherche et de son financement, mais aussi de sa publication et de sa diffusion.
Culturel : qui promeut et diffuse les œuvres auprès du plus large public. Qui participe à la sensibilisation, à l’enseignement et au développement de la pratique artistique de même qu’à la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine artistique.
Défense de l’environnement : qui défend et préserve l’environnement, lutte contre les nuisances et promeut le développement durable.
Développement économique : qui contribue à l’enrichissement des territoires et des populations, dans le respect des personnes, qu’elles soient productrices ou consommatrices.
Éducation à la citoyenneté : qui éduque au respect de l’autre, à l’implication dans la cité et à l’apprentissage du vivre ensemble.
