Que ce soit auprès de particuliers ou d’entreprises, la collecte de dons peut représenter une source de financement significative. Facilitées par les nouvelles technologies, de nombreuses modalités sont désormais à disposition des associations pour inviter à les soutenir facilement. Cependant, solliciter des dons est encadré.
Toute association déclarée est légitime à recevoir des dons sans avoir à demander d’autorisation. En revanche, solliciter des dons relève fréquemment de l’appel à la générosité du public ce qui peut entraîner des obligations légales spécifiques. Et rappelons que seules certaines associations sont autorisées à émettre un reçu de don ouvrant droit à réduction fiscale en contrepartie des dons obtenus, spontanément ou sur invitation.
Causes spécifiques
L’appel à la générosité du public est défini par l’article 3 de la loi n° 91772, plusieurs fois modifié depuis sa création pour lever les ambiguïtés et s’adapter aux nombreuses possibilités dorénavant offertes. Peuvent y recourir les associations qui souhaitent soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement. Il est à noter que ces champs ne recouvrent pas exactement ceux en faveur du mécénat (articles 200 et 238 bis du code général des impôts) qui ouvrent droit à réduction fiscale pour les donateurs.
3 critères
Trois notions cumulatives doivent s’appliquer pour caractériser un appel à la générosité du public. En premier lieu, une action invite à donner pour soutenir une cause. Les moyens pour mettre en œuvre cette sollicitation ne sont ni déterminés ni limités ; il peut aussi bien s’agir d’un envoi de courrier que de la mise en place sur le site internet de l’association d’un module invitant à faire un don et permettant de le faire en ligne, d’une quête sur la voie publique ou d’un démarchage par SMS. Ensuite, la somme offerte doit véritablement constituer un don ce qui signifie qu’il n’y a pas de contrepartie reçue en échange (ou sans commune mesure avec le montant donné). Ce qui exclut le sponsoring ou parrainage par exemple. Enfin, l’appel s’adresse à un large public, sans exception. Par exemple, une sollicitation qui ne s’adresserait qu’aux membres de l’association et leurs familles ne relève pas d’un appel public à la générosité. Les ressources ainsi reçues ne sont pas comptabilisées comme telles – ce qui peut avoir son importance par rapport aux démarches à entreprendre.
Obligations
Auparavant, les obligations en lien avec le fait de solliciter le public pour un don étaient liées à l’étendue, notamment géographique, de l’appel. Les nouvelles possibilités de sollicitation rendant ce critère complètement caduc, des obligations incombent désormais aux associations dès lors qu’elles atteignent un seuil de ressources collectées par ce biais. Ainsi, les associations qui, au cours de l’un des deux exercices précédents ou pendant l’exercice en cours, récoltent plus de 153 000 € de dons par ce biais sont tenues de déposer une déclaration auprès du représentant de l’État de son territoire (en général le préfet) et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER). Pour l’appréciation de ce seuil, sont notamment comptabilisés les dons numéraires, le produit des ventes de dons en nature, les legs, les donations, les assurances vie, les revenus générés par des actifs issus de l’appel (par exemple le loyer annuel d’un logement légué), etc. Les dirigeants ne respectant pas ces deux obligations s’exposent à une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.
Documents à fournir
La déclaration préalable s’effectue auprès de la préfecture du département du siège social de l’association grâce au modèle disponible en ligne. Elle est néanmoins valable sur tout le territoire. Une association qui envisage de réaliser plusieurs campagnes au cours de l’année peut ne remplir qu’une seule déclaration qui les rassemble. Au cas où, au cours de l’année, elle voudrait lancer une nouvelle campagne qui n’était pas prévue et dont l’objectif diffère de ceux figurant dans la première déclaration, il est nécessaire d’effectuer une déclaration complémentaire. Annexe des comptes annuels, le CER précise quant à lui l’affectation des ressources qui ont été collectées via l’appel à la générosité. Il est soumis à des règles de présentation telles que détaillées dans le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018.
Réduction fiscale
Les associations qui relèvent des dispositions des articles 200 (dons des particuliers) et 238 bis (dons des entreprises) du Code général des impôts peuvent émettre des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale pour les soutiens financiers donnés spontanément ou sur sollicitation. Elles sont par la suite tenues, en début d’année suivante, de déclarer le montant total des dons reçus ainsi que le nombre de reçus émis.
– Spécificité des donations et legs
Les donations (du vivant du donateur) et legs (à la mort du donateur) se distinguent des simples dons manuels en ce qu’ils consistent en la transmission d’un bien (argent ou patrimoine) par acte authentique ou sous signature privée. Ils ne peuvent bénéficier qu’à certaines associations à savoir, depuis la loi ESS de 2014, les associations : d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou mettant en valeur le patrimoine artistique, défendant l’environnement naturel ou diffusant la culture, la langue et les connaissances scientifiques françaises ; d’Alsace-Moselle ; reconnues d’utilité publique ; cultuelles ; et les unions agréées d’associations familiales.
– Des dons en hausse
Le Panorama national des générosités 2024 estime la générosité au bénéfice des causes d’intérêt général à 9,22 milliards d’euros (dons effectués en 2022). Cette générosité est portée à 58 % par des particuliers (+ 6 % de croissance annuelle en moyenne) et 42 % par les entreprises (+ 9 % de croissance annuelle en moyenne).
