Le CITS, crédit d’impôt de taxe sur les salaires, a été instauré par l’article 88 de la loi de finances pour 2017, à destination de certains organismes sans but lucratif dont les associations employeurs et non fiscalisées. Il sera remplacé en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales.
Activités non lucratives
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera néanmoins appliqué jusqu’à fin 2018. Le CITS est semblable au CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises qui sera également supprimé (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018). Mais si le CICE est un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CITS concerne les activités non lucratives. Le principe : le CITS consiste en un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile. Il s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017 et s’impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte et des trois années ultérieures en cas d’excédent.
Qui est éligible ?
Une association loi 1901 peut bénéficier du crédit d’impôt, mais également une fondation reconnue d’utilité publique, un centre de lutte contre le cancer ou un autre organisme sans but lucratif (syndicats, mutuelles, etc.) (article 1679 A du Code général des impôts). La structure doit également être un employeur redevable de la taxe sur les salaires et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de sa taxe sur les salaires. En effet, un organisme exonéré de taxe sur les salaires n’est pas éligible au CITS : le CITS ne remplace pas l’abattement de 20 304 € (en 2017) appliqué à la taxe sur les salaires mais se déclenche seulement au-delà de ce seuil. Les organismes bénéficiaires doivent déclarer leur montant de CITS sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, à l’aide du formulaire n° 2502-SD, à établir pour le 15 janvier N+1.
Plafond des rémunérations
Les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont prises en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic, soit 44 408 € par an. Le plafond est donc : 17 763, 20 € (Smic annuel = 9,76 € x 1 820 heures annuelles) en 2017 X 2,5 = 44 408 €. Au-delà de cette limite, si la rémunération annuelle d’un salarié est, par exemple, de 45 000 €, la structure employeuse ne pourra prétendre au CITS.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont comptabilisées, contrairement aux majorations. Enfin, pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année, le Smic retenu est celui correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’association, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 X Smic horaire X [1 820 heures (ou 12 x 151,67 heures) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires].
Exemple de calcul
Le montant du CITS se calcule comme suit : [(rémunérations éligibles X 4 %) – 20 304 €]. Autrement dit, le taux du crédit d’impôt est égal à 4 % de l’assiette de rémunération, diminué de l’abattement qui s’élève à 20 304 € en 2017.
Exemple : pour une association employant 12 salariés et versant des rémunérations annuelles de 44 000 €, chacune assujettie à la taxe sur les salaires, le crédit d’impôt est égal à : [44 000 € x 12 x 4 % – 20 304 € = 816 €]
Cumul CITS/CICE
Dans le cas des associations exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives, elles peuvent cumuler le CITS avec le CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. L’assiette du CITS se calcule uniquement sur la partie de la rémunération qui n’a pas été prise en compte pour le calcul du CICE. En cas de sectorisation de leurs activités lucratives, seules les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices sont retenues dans l’assiette du CITS. Les associations employeuses concernées doivent donc ventiler leurs charges de personnel entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux. Dans le cas où elles ne peuvent être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, les charges de personnel doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation.
Suppression du CITS en 2019
Conformément aux engagements du gouvernement, le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018) et le PLF (projet de loi de finances 2018) prévoient la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Les deux crédits d’impôt seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :
• un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de Sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. à la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ;
• un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
En savoir plus :
– Article 1679 A du Code général des impôts
– Article 231 A du Code général des impôts
– Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2018
