Selon le champ d’activités de l’association, il faudra s’adresser soit à la commune, soit à l’intercommunalité. Les compétences des premières ne sont pas celles des secondes et vous n’obtiendrez rien si vous vous trompez de porte ! Pour éviter ce genre de déboire, il faut savoir qui fait quoi et bien connaître la répartition des rôles de chacune.
Les établissements publics de coopération intercommunale
La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C’est le nom officiel et générique des intercommunalités en tout genre (voir tableau ci-dessous). L’organe délibérant de l’EPCI est un comité syndical ou un conseil communautaire. Il fonctionne de manière similaire à un conseil municipal (article L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l’EPCI et se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président. Sauf demande de huis clos, comme pour les conseils municipaux, ses délibérations sont publiques.
Compétences obligatoires et optionnelles de l’intercommunalité
À la création d’une intercommunalité, les communes adhérentes doivent décider quels domaines d’action elles vont lui confier : ce sont les compétences que les communes vont transférer à l’intercommunalité, et qu’elles n’auront donc plus à exercer elles-mêmes. La loi prévoit des compétences obligatoires – que l’EPCI doit nécessairement prendre en charge. Elles sont actuellement au nombre de quatre mais, d’ici 2020, il est prévu qu’elles passent au nombre de sept. Des compétences optionnelles et facultatives sont ensuite choisies, avec l’obligation d’en choisir au moins trois.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
(Article L 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales- CGCT)
Quels sont les types d’EPCI ? Leur loi de référence ? Leur nombre ?
Syndicats de communes (SIVU, SIVOM et mixtes) créés par la loi du 22 mars 1890, au nombre de 12 234
Communautés de communes créées par la loi du 6 février 1992, au nombre de 1 019
Communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966, au nombre de 15
Communautés d’agglomération créées par la loi du 12 juillet 1999, au nombre de 218
Métropoles créées par la loi du 16 décembre 2010 et loi du 27 janvier 2014, au nombre de 14
Intérêt communautaire
Certaines compétences ne sont pas partageables. Par exemple, si la gestion de l’eau potable est confiée à l’intercommunalité, elle l’est en entier et les communes n’ont plus de compétence sur le sujet. C’est une compétence globale qui est, soit conservée par les communes, soit transmise à la communauté, mais en bloc.
Pour d’autres compétences, le domaine d’intervention de la collectivité est défini au cas par cas ; c’est ce qu’on appelle l’intérêt communautaire. D’un point de vue juridique, l’intérêt communautaire est la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui continue de relever de la commune. La loi définit précisément les compétences pour lesquelles l’intercommunalité doit définir l’intérêt communautaire : l’aménagement de l’espace, ainsi que la politique de développement économique (qui sont des compétences obligatoires). Elles doivent aussi le définir dans les domaines suivants si elles interviennent dans ses champs optionnels: l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, la voirie, les équipements culturels et sportifs, l’action sociale.
Compétences des EPCI
Au 1er janvier 2017
Compétences obligatoires
– Développement économique : zones d’activité, politique locale du commerce, promotion du tourisme…
– Urbanisme
– Aire d’accueil des gens du voyage
– Déchets managers
Compétences optionnelles :
Au moins 3 compétences parmi :
– Environnement et cadre de vie
– Logement
– Politique de la ville
– Voirie
– Equipements culturels et sportifs, écoles maternelles et élémentaires
– Action sociale
– Assainissement
– Eau
– Maisons de services
Au 1er janvier 2018
Compétences obligatoires
– Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations
Au 1er janvier 2020
Compétences obligatoires
– Eau
– Assainissement
Définir l’intérêt communautaire
Il y a deux façons de faire. La première est d’établir une liste de critères. Par exemple, relèveront de l’intérêt communautaire, les équipements sportifs et culturels qui accueillent toutes les écoles de l’intercommunalité. Du coup, le stade de village qui ne sert que pour le club communal en sera exclu. On peut aussi établir des critères croisés : seuls les équipements culturels disposant de deux salles de spectacle et qui sont dans des communes de moins de x habitants seront concernés.
La seconde manière est de tout simplement établir une liste de ce qui relève de l’intérêt communautaire. Ainsi, en restant sur les mêmes exemples, on dira que sont concernés la salle de spectacles de telle commune, le stade de telle autre, etc.
Le principe de spécialité
Une intercommunalité est régie par un principe de spécialité. Elle ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et uniquement sur le territoire des communes qui appartiennent à l’intercommunalité (principe de spécialité territoriale). L’association qui sollicite une intercommunalité doit donc proposer des actions qui entrent dans ses compétences et doit avoir une action qui concerne le territoire. Ainsi, pour qu’une association puisse être subventionnée par un EPCI, il faut que l’action qu’elle cherche à financer présente bien un intérêt communautaire.
Conseil de développement
La loi NOTRe impose aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la création d’un conseil de développement. Cet organe consultatif distinct de l’organe délibérant doit être composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs. Instance de consultation et de proposition sur les orientations majeures des politiques publiques locales, le conseil de développement engage ses travaux sur saisine de l’EPCI ou par autosaisine. Il peut ainsi permettre au secteur associatif de prendre une part active à l’élaboration des politiques communautaires.
