Devenir chef d’entreprise continue de faire rêver les Français. Pour passer du salarié à entrepreneur, certaines passerelles existent : c’est le cas du congé création d’entreprise.
L’entrepreneuriat apparaît comme le choix de carrière le plus intéressant pour les Français, selon l’Indice Entrepreneurial Français 2021 de BPIFrance, réalisé par IFOP. Selon l’étude, pour 90% des Français, se lancer dans l’aventure entrepreneuriale représente nécessairement une prise de risque. Le congé création ou reprise d’entreprise vise à faciliter ce passage et à aider le salarié à confirmer sa nouvelle orientation professionnelle. Il lui permet de prendre du temps pour se consacrer à son projet, par le biais d’un congé ou d’une mise en temps partielle, tout en conservant la possibilité, à terme, de réintégrer son poste.
Le congé création ou reprise d’entreprise : quelles sont les conditions à respecter ?
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans son entreprise. « Le congé peut durer au maximum un an, renouvelable une seule fois », précise Frédéric Abenaqui, expert-comptable du cabinet FAACE, membre du groupement France Défi.
Le salarié doit adresser sa demande à son employeur, par le biais d’un courrier recommandé, au minimum deux mois avant la date souhaitée de début du congé. Il doit préciser la date de début et de fin du congé, ou de la mise en temps partielle, ainsi que l’activité qu’il veut exercer au sein de l’entreprise créée ou reprise. « Elle ne doit pas représenter une concurrence déloyale pour son employeur », signale l’expert-comptable.
Quelles différences avec un congé sans solde ou un congé sabbatique ?
Le congé sans solde n’est pas réglementé il protège donc moins le salarié qu’un congé création ou reprise d’entreprise. Si un congé sabbatique est également une option à considérer, les conditions pour l’obtenir sont plus exigeantes. En effet, il faut avoir 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 6 ans d’expérience professionnelle. Autre bémol, ce congé est aussi moins long que le congé création ou reprise d’entreprise, si sa durée minimale est de six mois, la durée maximale ne peut excéder 11 mois.
Ces options permettent au salarié de créer une entreprise à l’étranger.
Congé création ou reprise d’entreprise: quelles sont les obligations de l’employeur ?
À réception de la demande, l’employeur a 30 jours pour y répondre, faute de quoi elle sera considérée comme acceptée. Il doit impérativement motiver sa décision en cas de refus et dispose de possibilités limitées pour le faire. C’est le cas dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque le demandeur a déjà bénéficié de ce dispositif au cours des 3 années précédentes.
L’employeur peut également refuser s’il estime que le congé aurait des conditions préjudiciables pour l’entreprise, par exemple si le salarié occupe un poste stratégique ou dispose d’une technicité particulière
À noter, le salarié peut contester le refus de l’employeur auprès du conseil des prud’hommes à condition de le faire dans les 15 jours suivants la réception de ce refus.
L’employeur peut également sous certaines conditions demander à différer le début du congé, s’il estime qu’il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Il peut reporter au maximum de 6 mois le départ en congé du salarié.
A la fin du congé création ou reprise d’entreprise, à moins que des dispositions conventionnelles ou qu’un accord d’entreprise ne prévoient des modalités différentes, le salarié doit informer son employeur 3 mois avant la date de fin de son congé de sa volonté de réintégrer son poste ou de démissionner. S’il souhaite revenir dans l’entreprise, il doit retrouver son poste ou un poste équivalent. Il ne peut faire valoir ce droit avant la fin prévue du congé. Le salarié a également la possibilité de demander le renouvellement de son congé. Il doit faire la demande de prolongation au moins deux mois avant la date finale du congé en cours.
Bien mesurer l’intérêt du congé création ou reprise d’entreprise
Lorsque le congé est accepté, le salarié bénéficiaire voit son contrat de travail suspendu pendant la durée du congé. Il n’est pas rompu, mais le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés. Dans le cas d’un congé complet, il ne touche pas non plus de rémunération de son employeur. L’intérêt du dispositif doit donc être bien réfléchi.
« Excepté la possibilité de récupérer son poste à la fin du congé, il n’y a pas grand avantage pour le salarié qui n’a ni rémunération ni droit au chômage. Il doit donc avoir par ailleurs des fonds disponibles ou s’engager dans une activité suffisamment développée pour qu’elle soit rémunératrice », explique l’expert-comptable. Pour conserver une partie de sa rémunération, le salarié peut opter pour un congé avec une mise à temps partiel. Les conditions de demande sont les mêmes que pour un congé complet.
Les réponses à vos questions sur le congé congé création ou reprise d’entreprise
Quels congés a-t-on droit pour créer une entreprise ?
Pour créer une entreprise, un salarié a le droit de prendre un congé pour la création ou la reprise d’entreprise, qui est le plus adapté, mais aussi un congé sabbatique, un congé sans solde ou un congé maternité. Cependant, cela ne peut être fait pendant un congé parental.
Quel temps partiel pour création d’entreprise et comment le demander ?
Le temps partiel est prévu dans le congé pour la création ou la reprise d’entreprise. Le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans son entreprise. Le salarié doit adresser sa demande à son employeur, par le biais d’un courrier recommandé, au minimum deux mois avant la date souhaitée de début du congé. Il doit préciser la date de début et de fin de la mise en temps partielle.
Comment créer sa propre entreprise en France ?
Après s’être informé sur les statuts juridiques et choisi le régime, il faut accomplir les formalités de création. Ensuite, il faut remplir les obligations fiscales de l’année de création. Il est possible de bénéficier des aides fiscales en faveur des créateurs d’entreprise.
