Un crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise est disponible pour encourager les dirigeants à se former. Tour d’horizon du dispositif.
Toutes les entreprises, (quelle que soit leur taille, forme et la nature de leur activité) peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la formation de leurs dirigeants. Les entreprises concernées doivent être imposées d’après leur bénéfice réel, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Les entreprises qui ne paient pas d’impôt, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité, sont également concernées, à l’exception des micro-entreprises.
Ainsi, les exploitants individuels, les gérants, les présidents, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire d’une société sont visés par ce dispositif.
Pour faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a été multiplié par deux par la loi de finances pour 2022, pour les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10, et dont le chiffres d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Cette disposition s’applique pour les formations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : quelles sont les formations éligibles ?
Le crédit d’impôt s’applique aux heures de formation effectuées par le chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022. Celles-ci doivent entrer dans le périmètre de la formation professionnelle continue, et être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
Sont ainsi concernées les actions de formation, l’apprentissage, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. À noter qu’une convention doit impérativement être établie entre l’entreprise et l’organisme formateur, selon l’article L 6353-1 du Code du travail.
Comment calculer le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, multiplié par le taux horaire du Smic du 31 décembre de l’année à laquelle est calculé le crédit d’impôt. Si une entreprise clôture son exercice en cours d’année, le crédit d’impôt sera alors déterminé en prenant en compte les heures passées en formation lors de la dernière année civile écoulée.
Par exemple : un chef d’entreprise réalise 60 heures de formation en 2021. Le Smic horaire brut en vigueur cette année-là est de 10,50€. Le crédit d’impôt étant plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, son montant s’élève à 420€ (soit 10,50 x 40 heures).
Dans le cas d’une entreprise de moins de 10 salariés et dont le CA ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros, le montant sera doublé, comme prévu par la loi de finances pour 2022, soit : (10,50 x 40) x 2 = 840€.
À savoir que le crédit d’impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.
Comment demander le crédit d’impôt ?
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt sera imputé au moment du paiement du solde de l’IS dû pour l’année au cours de laquelle le dirigeant a suivi ses heures de formation. Pour déterminer le montant, la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC peut être utilisée.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant du crédit d’impôt alloué doit être reporté sur la déclaration de résultat de l’entreprise, en y annexant le formulaire de déclaration des réductions et crédit d’impôt, et en reportant le montant du crédit d’impôt sur la déclaration personnelle de revenus du dirigeant n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.
