Pour protéger son entreprise en cas de décès, le dirigeant peut conclure un mandat à effet posthume. Ce dernier lui permet de désigner un mandataire chargé de gérer l’entreprise après son décès pour le compte de ses héritiers.
Afin d’éviter que son entreprise ne soit empêtrée dans une période d’incertitude et de favoriser une prise de relais rapide au lendemain de sa disparition, le chef d’entreprise peut désigner de son vivant une personne pour administrer temporairement son entreprise à son décès. Il doit pour cela mettre en place un mandat à effet posthume, chez le notaire. Très utile pour assurer la continuité immédiate de l’entreprise, cette mesure suppose évidemment de déterminer à qui confier le mandat, qui peut être prévu pour une période de 2 à 5 ans.
Désigner un mandataire : des critères à respecter
Il faut tout d’abord respecter certains critères. Ainsi, le mandataire doit jouir de sa pleine capacité physique et, puisqu’il aura à administrer l’entreprise, ne pas être frappé par une interdiction de gérer. « Dans le cas où le chef d’entreprise exerce une activité réglementée, le mandataire doit également disposer des habilitations nécessaires », précise Stéphane Lambert, expert-comptable chez Michel Creuzot, membre du groupement France Défi. Enfin pour que le mandat soit valable, il faut qu’il ait été accepté devant le notaire.
Hormis ces conditions, les possibilités sont larges. Le conjoint, un ami ou encore un confrère, peut être désigné mandataire. Le choix est évidemment à faire au cas par cas et peut être guidé par les volontés du dirigeant quant à l’avenir de son entreprise. S’il prévoit une transmission familiale et que l’un des héritiers est déjà en capacité de gérer l’entreprise, il peut ainsi le nommer. Si c’est plutôt une cession qui est envisagée, il peut être plus judicieux de confier le mandat à un collaborateur fortement impliqué pour maintenir l’entreprise à flot le temps d’organiser l’opération.
Le choix du mandataire : une question de confiance
Les compétences et la connaissance du secteur d’activité sont à prendre en compte mais la décision relève surtout du choix personnel. « L’important, c’est la confiance que le chef d’entreprise va accorder à la personne à qui il confie le mandat », conseille l’expert-comptable. Il est aussi possible de le remettre à une personne morale. On peut ainsi désigner une autre entreprise ou sa société d’expertise-comptable.
« Si le chef d’entreprise explique en amont à ses héritiers dans quel but il met en place ce mandat, qu’il s’agit de sauvegarder leur patrimoine, il n’y a pas de raisons que cela soit mal compris », souligne l’expert-comptable. Le mandataire agit en effet pour le compte des héritiers et cette mesure vise d’abord à les décharger de la gestion de l’entreprise dans une période difficile afin d’éviter que des décisions importantes ne soient prises dans l’urgence.
Qui que soit le mandataire désigné par le chef d’entreprise, rien ne l’empêche de modifier ensuite ce mandat, en fonction de l’évolution de ses projets ou pour désigner une personne qu’il jugera plus apte à remplir ce rôle.
