Depuis 2005, les personnes travaillant aux côtés de leur conjoint dirigeant d’entreprise doivent obligatoirement avoir un statut. Au choix, trois options possibles.
Pendant longtemps, le statut de celles et ceux qui travaillaient aux côtés de leur conjoint chef d’entreprise a été négligé. Un manque d’encadrement juridique susceptible d’entraîner de graves difficultés pour les intéressés au moment de la retraite, mais aussi en cas de divorce ou de décès du dirigeant. Depuis 2005, dès lors qu’ils exercent une activité régulière dans l’entreprise, les conjoints mariés et les partenaires de Pacs doivent opter pour l’un des trois statuts prévus par le Code de commerce : associé, collaborateur ou salarié.
Conjoint collaborateur
Entreprise individuelle, SARL, EURL… Le statut de collaborateur peut être choisi dans tout type de structure, pour autant que l’effectif soit inférieur à moins de 20 personnes. Dans ce cas, l’intéressé est présumé mandataire et peut donc accomplir les actes de gestion courante (faire un devis, signer des chèques, envoyer les factures…). Ce statut offre la possibilité au conjoint de bénéficier d’une couverture d’assurance maladie et de cotiser pour la retraite mais ne lui permet pas de percevoir une rémunération propre. « Il n’y a pas de dissociation des revenus », relève Caroline Vazelle, responsable du service juridique du cabinet d’expertise-comptable Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
Conjoint salarié
Rien n’interdit à un chef d’entreprise d’embaucher son conjoint. « Dans ce cas, comme n’importe quel autre membre du personnel, il est titulaire d’un contrat de travail et exerce une activité définie au sein de l’organisation, avec un périmètre de tâches et un volume d’heure de travail définis », indique Caroline Vazelle. C’est la formule la plus coûteuse mais elle présente un intérêt non négligeable : elle permet au conjoint de bénéficier de la protection sociale du régime général en matière de maladie et de retraite. Et, normalement d’être couvert par l’assurance chômage. « Mais il arrive qu’au moment de l’inscription à Pôle Emploi, ce droit soit remis en question, au motif que l’intéressé a eu un rôle de direction et pas d’employé », prévient Caroline Vazelle. Il est donc recommandé d’être vigilant lors de la rédaction du contrat de travail, en excluant si possible les missions relevant de la fonction de dirigeant, par exemple la fixation des budget ou la gestion du personnel. « De même, il est préférable que le conjoint salarié ne dispose pas d’une procuration bancaire sur le compte de la société », complète Caroline Vazelle.
Conjoint associé
Dernière option possible, lorsque le conjoint exerçant une activité régulière dans l’entreprise en détient des parts sociales, le statut d’associé. Intéressant notamment lorsque les deux membres d’un couple s’investissent également dans le développement d’un projet. Dans ce cas, le conjoint associé relève du régime de protection sociale des dirigeants d’entreprise et perçoit des dividendes à proportion des parts qu’il détient. Si, évidemment, la santé économique de l’entreprise permet d’en distribuer.
