Pour inciter les conjoints-collaborateurs à opter pour un statut plus protecteur, la loi limite désormais la durée de ce statut dans le temps.
À l’automne dernier, à l’occasion de la présentation du Plan Indépendants par le gouvernement, des changements avaient été annoncés concernant le statut du conjoint collaborateur. « Il constitue avec le salariat et l’association d’une des trois possibilités de statut pour le conjoint du dirigeant qui travaille au sein de l’entreprise, rappelle Shamina Hassanbay, responsable administrative et juridique chez Audit Expert Gestion, membre du groupement France Défi. Mais il s’agit du statut le moins protecteur notamment en matière de retraite. Les modifications visent à répondre à ce problème ». Elles ont été actées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, entrée en vigueur le 1er janvier.
Conjoint-collaborateur : une durée de 5 ans maximum
« La principale nouveauté réside dans la limitation dans le temps de ce statut », souligne Shamina Hassanbay. Désormais, il ne sera pas possible de travailler comme conjoint-collaborateur plus de 5 ans. Cette période vaut pour l’ensemble de la carrière professionnelle de la personne concernée et l’ensemble des entreprises au sein desquelles elle a travaillé avec ce statut. Passé ce délai, le conjoint devra opter pour un autre statut et bénéficiera donc d’une meilleure protection sociale.
Il faudra donc soit conclure un contrat de travail soit procéder à une cession de part pour que le conjoint devienne associé. Si aucun choix n’est fait, il sera considéré salarié par défaut
Pas de précipitation cependant, pour tous ceux qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le décompte commence au 1er janvier 2022. Par ailleurs une dérogation a été prévue pour les personnes qui sont dans leur dernière partie de carrière. Les conjoint-collaborateurs qui atteindront 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent ainsi conserver leur statut jusqu’à l’âge de leur départ en retraite, sans être soumis à cette durée de 5 ans.
Faire le point sur sa situation
Un autre changement concerne les modalités de cotisation qui sont simplifiées. Jusqu’ici, il était possible de choisir parmi 5 formules de cotisations différentes. N’en sont conservées que trois. Il sera possible de cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire ou sur la base d’une fraction du revenu du dirigeant d’entreprise, cette fraction étant ou non déduite de sa propre assiette de cotisation. Un décret doit préciser ces montants.
Pour les personnes exerçant sous le statut de conjoint-collaborateur et pour les dirigeants des entreprises concernées, il va donc falloir décider le statut à privilégier une fois les 5 ans atteints et le mode de cotisation le plus adapté. « Mieux vaut se rapprocher de son expert-comptable pour faire un point sur sa situation et voir quel est le choix le plus judicieux en fonction de ses attentes et de l’entreprise et pour bien comprendre les implications notamment en termes de patrimoine et de succession », conseille Shamina Hassanbay. Enfin, si le statut de conjoint-collaborateur est désormais restreint dans le temps, il a aussi été élargi : il est désormais accessible également aux concubins de dirigeant d’entreprise, et pas seulement aux époux ou partenaire de PACS.
