La donation-partage permet d’assurer une transmission sereine et maîtrisée par le chef d’entreprise.
En matière de transmission d’entreprise, l’anticipation et la préparation sont clefs. La donation-partage en est un des outils. Il s’agit d’un procédé qui permet d’anticiper sa succession en transmettant, de son vivant, tout ou partie de ses biens – et notamment son entreprise – en les répartissant entre ses héritiers.
« Dans 99% des cas, les donataires sont les enfants ou les petits-enfants. Il est possible d’inclure une tierce personne mais cela est très peu utilisé », précise Maître Samuel Pezard, notaire associé chez Roquépine Notaires et membre de Juris Défi. Contrairement à la donation simple, la donation-partage suppose une réelle répartition entre donataires. « Les bénéficiaires ne sont pas laissés dans l’indivision. Chacun reçoit quelque-chose de distinct », explique le notaire. L’opération suppose l’établissement d’un acte notarié.
Pour l’entrepreneur qui cherche à transmettre son entreprise à un ou plusieurs de ses héritiers, la donation-partage a de multiples avantages.
Donation-partage : la répartition maîtrisée
Le premier réside dans la possibilité, par cette opération, de garder la maîtrise sur le partage effectué. « Il se fait sous la médiation du donateur », résume Maître Pezard. Si dans une fratrie de trois, deux enfants sont impliqués dans l’entreprise et ont vocation à la reprendre et un autre pas, le chef d’entreprise peut ainsi décider de transmettre les titres de l’entreprise aux premiers et attribuer à l’autre un bien immobilier par exemple.
Dans le cas où son patrimoine est principalement constitué de l’entreprise, la donation-partage peut aussi prévoir l’attribution des titres à l’un des enfants et le versement d’une soulte aux autres donataires par ce-dernier. Le fait que la répartition se fasse à l’initiative du chef d’entreprise évite les situations de conflit au jour de la succession d’autant que les héritiers doivent donner leur consentement au moment de l’établissement de la donation-partage.
En pratique, on constate que ce qui est fait du vivant des parents n’est pas remis en cause.
Un autre intérêt de la donation-partage, particulièrement intéressant pour la transmission d’une entreprise, est qu’elle permet de figer la valeur des titres transmis au jour de la donation. Elle ne sera pas rapportée à la succession. « Si un parent donne les droits sociaux d’une entreprise à un enfant par le biais d’une donation simple, ces-derniers doivent au contraire être réévalués au jour de la succession. Le fait de figer la valeur des droits au moment de la donation-partage évite que l’enfant repreneur soit pénalisé lorsque la valeur de l’entreprise augmente », détaille Maître Samuel Pezard.
Avantages fiscaux
Faire une donation-partage évite aussi le paiement du droit de partage dû lors du partage des biens dans le cadre d’une succession. « Il s’élève à 2,5 % de la valeur des biens partagés », rappelle le spécialiste. Sur le plan fiscal, la donation-partage bénéficie en outre des mêmes avantages que ceux liés à une donation simple. Il est ainsi possible de profiter de l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis en l’échange d’engagement de conservation de ces titres permis par le dispositif Dutreil et de la réduction de 50 % des droits de mutation lorsque le donateur a moins de 70 ans.
Enfin, la donation-partage a l’avantage de présenter une grande souplesse. Elle peut ainsi porter sur tout ou partie des biens du donateur mais aussi seulement sur la nue-propriété de ces biens. Ainsi un chef d’entreprise peut transmettre les droits sociaux de l’entreprise via une donation-partage, tout en en conservant l’usufruit. Il continue ainsi de toucher des dividendes et les droits associés à la donation sont réduits puisqu’ils ne portent que sur la valeur de la nue-propriété des titres, dont le ou les donataires deviennent pleinement propriétaires au décès du chef d’entreprise, sans avoir d’autres droits à verser.
