Un statut unique, une meilleure protection du patrimoine personnel, la loi prévoit plusieurs mesures de simplification et de sécurisation du parcours des entrepreneurs individuels.
Publiée au journal officiel le 15 février, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante rend effectifs des changements annoncés à l’automne dernier lors de la présentation par le gouvernement du plan visant à créer un « environnement plus juste, simple et protecteur » pour les indépendants. « Il s’agit d’une loi simple et efficace, qui devrait libérer l’initiative », analyse Hervé Mabileau, associé et expert-comptable chez Abaq Conseil, membre du groupement France Défi.
Entrepreneurs individuels et loi indépendants : un statut unique
Elle créée d’abord un statut unique d’entrepreneur individuel pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre. « Jusqu’ici, on pouvait les orienter vers le régime du micro-entrepreneur et basculer sur l’autoentrepreneur pour la partie déclarative, les orienter vers le régime historique de l’entreprise individuelle, très simple sur le plan de la création mais peu protecteur, ou constituer une société unipersonnelle à responsabilité limitée, une démarche relativement lourde », rappelle l’expert-comptable.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qui visait à offrir une meilleure protection aux entrepreneurs était très peu utilisé car relativement complexe à mettre en oeuvre. Il est supprimé par la loi. Désormais, tous les nouveaux entrepreneurs individuels bénéficieront du statut unique, qui en reprend certains avantages. Il s’appliquera également à compter du 15 mai 2022 aux entreprises déjà créées.
Un patrimoine personnel protégé
« La loi lève le frein à la création d’entreprise lié à la prise de risque pour l’entrepreneur individuel et celui lié à son imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu qui peut être problématique si les revenus de son foyer sont importants », souligne Hervé Mabileau. En effet, le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés et protège par défaut le patrimoine personnel de l’entrepreneur, sans qu’il ait à accomplir de démarche spécifique en ce sens. Ses biens personnels ne pourront plus être saisis par ses créanciers professionnels.
Les entrepreneurs individuels nouvelle génération verront d’emblée s’appliquer la distinction entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, c’est-à-dire celui utilisé pour leur activité professionnelle, et pour les anciens, elle s’appliquera pour les dettes nouvelles créés après le 15 mai
Hervé Mabileau, associé d'Abaq Conseil et expert-comptable
La loi prévoit néanmoins des exceptions à ce principe : l’administration fiscale pourra ainsi saisir des biens personnels pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu ou de la CSG-CRDS et l’entrepreneur lui-même pourra renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour obtenir un crédit bancaire. « Cette précision anticipe une question des banquiers qui naturellement demandent des garanties lorsqu’il n’y a pas de patrimoine dans l’entreprise individuelle. C’était déjà le cas auparavant avec les EIRL mais le cadre juridique n’était pas très clair. La loi remédie à cela », explique Hervé Mabileau.
Elle vise également à simplifier la transmission des entreprises individuelles en permettant aux entrepreneurs de vendre, donner ou apporter en société tout ou partie de leur patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation. « Mais ce n’est pas un changement majeur, il n’était pas très compliqué de transmettre une entreprise individuelle », tempère l’expert-comptable.
Une assurance chômage élargie
Enfin, la loi apporte plus de sécurité aux entrepreneurs individuels en élargissant les conditions d’accès à l’allocation travailleur indépendant (ATI), l’assurance chômage des indépendants. Créée en 2018, elle supposait jusque-là que soit engagée une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Désormais, les entrepreneurs pourront également en bénéficier – s’ils justifient des conditions de durée d’activité et de revenus prévues – lorsqu’ils cesseront une activité « non viable ». « Il suffira qu’un tiers de confiance, comme un expert-comptable, atteste du caractère non-viable de l’activité. Il n’y aura plus besoin d’aller jusqu’au dépôt de bilan, une démarche qui était aussi lourde psychologiquement », décrypte Hervé Mabileau. De quoi inciter les aspirants entrepreneurs à se lancer plus sereinement.
