De nombreuses actions du dirigeant sont susceptibles de constituer une faute de gestion et d’engager sa responsabilité personnelle.
Entreprendre comporte des risques. Parmi ceux qui pèsent sur le dirigeant, celui de se voir reconnu coupable d’une faute de gestion. Avec à la clé, des conséquences qui peuvent être considérables. Pourtant, il n’existe pas de définition légale de ce qu’est la faute de gestion. Les tribunaux l’apprécient au cas par cas.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d’entreprise dans l’administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l’entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
Faute volontaire, imprudence ou négligence
Il n’est pas nécessaire que le dirigeant ait eu l’intention de nuire à son entreprise.
La faute peut être volontaire ou procéder d’une imprudence ou d’une simple négligence
Les actions et inactions susceptibles de constituer des fautes de gestion sont donc nombreuses et variées. Il peut s’agir, par exemple, de la prise d’un engagement financier trop important pour l’entreprise au regard des résultats ; du défaut de prise de décision collective par la réunion des associés ; du fait de ne pas tenir une comptabilité, ou encore d’actions frauduleuses, comme le détournement de fonds, l’escroquerie ou la banqueroute.
L’absence de réaction du dirigeant face aux difficultés de la société peut aussi lui valoir d’être reconnu coupable d’une faute de gestion, par exemple s’il tarde à déclarer la cessation de paiements.
Dès lors qu’il commet une faute de gestion, la responsabilité civile et pénale du dirigeant, qu’il soit dirigeant de droit ou dirigeant de fait, peut être mise en cause à la suite de la demande de toute personne intéressée. Néanmoins, c’est le plus souvent dans le cadre de procédures collectives que les dirigeants se voient reprocher leurs fautes de gestion.
Interdiction de gérer et conséquences financières
« La principale sanction de la faute de gestion, pour le dirigeant, est d’être frappé d’une interdiction de diriger pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans », explique Sylvie Esclair-Jouvet. Mais les conséquences peuvent aussi être financières. Si sa faute a causé un préjudice à autrui, le dirigeant pourra être condamné à lui verser des dommages et intérêts.
Souvent dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas d’insuffisance d’actifs, c’est-à-dire si la vente des actifs ne suffit pas à combler les dettes de l’entreprise, le dirigeant coupable d’une faute de gestion peut être tenu de rembourser lui-même ces dettes. « Les conséquences sur son patrimoine personnel peuvent alors être lourdes », prévient l’expert-comptable.
Faute de gestion, une responsabilité pénale
Certaines fautes de gestion, comme celles relevant de l’escroquerie ou du détournement d’actifs, engagent la responsabilité du dirigeant au pénal. En cas d’abus de biens sociaux, il s’expose ainsi à une peine de cinq ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Pour limiter les risques, les dirigeants ont donc tout intérêt à s’efforcer de respecter au quotidien les règles de bonne gestion et à tenir compte des conseils de leur expert-comptable, qui pourra les alerter sur les comportements à proscrire.
