Préserver la pérennité de l’entreprise, tel est l’objectif initial du Pacte Dutreil. Pour y parvenir, le dispositif propose sous certaines conditions d’alléger considérablement la charge fiscale sur les transmissions d’entreprise.
Réfléchir au devenir de son entreprise après sa disparition, c’est se donner les moyens de connaître et d’utiliser des outils pour assurer sa pérennité. C’est l’objet du pacte Dutreil. Ce dispositif, qui repose sur un engagement de conservation des titres d’une société et celui de poursuivre pendant une durée minimale l’exploitation de l’entreprise, permet de limiter fortement le poids fiscal d’une transmission familiale de l’entreprise.
« Nous le proposons à nos clients quand nous avons l’assurance qu’il y a un futur repreneur au sein des héritiers, ou, à titre préventif, quand l’entrepreneur n’est pas encore sûr de l’orientation de ses enfants, car cela leur permet d’avoir le choix d’opter pour ce dispositif, au cas où il lui arrive quelque chose », explique Nathalie Veyrat, avocate associée du Cabinet MG AJCE du Groupe MG, membre du groupement France Défi.
Le pacte Dutreil: réduire l’impact fiscal de la transmission
Le pacte Dutreil est particulièrement avantageux.
Son intérêt est de réduire de 75% l’assiette des droits de donation ou de succession
Cela se cumule avec les abattements légaux prévus sur ces droits en fonction du lien de parenté entre les personnes impliquées dans la transmission. Elle peut également se combiner avec la réduction de 50 % des droits dont bénéficie l’entrepreneur lorsqu’il effectue une donation en pleine propriété de son entreprise ou de ses titres avant ses 70 ans.
Le dispositif est applicable pour les titres d’une société ayant une activité économique. « Mais il peut aussi porter sur une entreprise individuelle », complète la juriste. En ce qui concerne les titres de société, pour en bénéficier, les associés concernés doivent d’abord prendre un engagement collectif de conserver tout ou partie de leurs titres (l’engagement devant porter sur au moins 34% des droits financiers et droits de vote émis par la société si elle n’est pas cotée) sur une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission.
Des engagements pour les héritiers
Au moment de la transmission, par succession ou par donation, le ou les héritiers, donataires ou légataires, doivent promettre à poursuivre cet engagement collectif jusqu’à son terme et prendre la responsabilité individuelle de conserver les titres transmis pendant une période supplémentaire de quatre ans. L’un d’entre eux ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit en outre avoir un titre de mandataire social et exercer son activité principale dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission.
« Si toutefois rien n’a été anticipé, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès du dirigeant pour opter expressément pour le dispositif », précise Nathalie Veyrat. Ils signent alors entre eux ou avec d’autres associés un engagement de conservation collectif « post-mortem ».
Le pacte Dutreil : vers une évolution ?
En outre l’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le défunt (ou le donateur) seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs détenait depuis plus de deux ans au moins le quota de titres requis et que l’un deux exerce dans la société des fonctions de direction.
Bien qu’avantageux, le pacte Dutreil suppose donc le respect de plusieurs conditions et doit faire l’objet d’un suivi dans le temps. « Pendant toute la durée de l’engagement collectif puis individuel, il faut délivrer chaque année une attestation à l’administration fiscale certifiant que l’on respecte les critères du pacte», explique la juriste.
Une situation qui pourrait toutefois évoluer, le gouvernement ayant prévu d’intégrer des mesures d’assouplissement du pacte Dutreil, au sein du projet de loi de finance 2019, afin de renforcer son attractivité.
