Pour encourager la transmission de capitaux entre générations, la troisième loi de finances rectificative institue une nouvelle exonération sur les dons familiaux, notamment en cas de souscription au capital d’une PME. Cette mesure est à durée limitée.
Les dons familiaux, un moyen de renforcer les fonds propres des PME en période de crise ? La troisième loi de finances favorise en tout cas ces dons via une exonération fiscale. Ainsi, les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droit de donation dans la limite de 100 000 € jusqu’au 30 juin 2021, sous condition de réemploi. Les sommes doivent être affectées soit à l’investissement au capital d’une PME, soit à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.
Dons familiaux, une exonération jusqu’à 100 000 €
L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 réintroduit une disposition fiscale en faveur de la création d’entreprise, qui avait pris fin le 31 décembre 2010 (article 790 A bis du Code général des impôts). La mesure actualisée relève le plafond d’exonération de droits de mutation à titre gratuit de 30 000 € à 100 000 € sur les dons familiaux de sommes d’argent (chèque, virement, espèces) réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette limite s’applique par donateur. Un même donateur peut ainsi consentir un don de 50 000 € à chacun de ses deux enfants sans impôt.
Plusieurs dons possibles pour un même bénéficiaire
Le donataire, celui qui reçoit le don, ne peut bénéficier de l’exonération de 100 000 € qu’une seule fois par donateur. Mais il peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de différents donateurs, un parent et un grand-parent par exemple. Un enfant, dont les deux grands-parents et parents sont encore en vie, peut ainsi percevoir jusqu’à 400 000 € de dons d’argent en franchise de droits de donation.
Cumul avec les autres exonérations en vigueur
Cette exonération temporaire sur le don familial s’ajoute aux dispositions existantes. Elle est notamment cumulable avec l’abattement de 100 000 € sur une donation entre un parent et un enfant. Elle peut également s’additionner avec le don de somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant en exonération de droits de donation à hauteur de 31 865 € par donateur, renouvelable tous les quinze ans, à condition que ce dernier ait moins de 80 ans. Un parent a donc la possibilité de transmettre au total 231 865 € à un enfant sans droit de donation d’ici le 30 juin 2021, sous réserve de respecter toutes les conditions.
Des dons familiaux pour soutenir les petites entreprises
Pour bénéficier de l’exonération temporaire sur les dons familiaux de sommes d’argent, le donataire doit remplir certaines conditions. Le don doit être affecté dans les trois mois à l’une des trois solutions de réemploi citées à l’article 19, comme la souscription au capital d’une petite entreprise au sens communautaire. La somme peut être investie à la création de l’entreprise ou lors d’une augmentation de capital. Pour être éligible, l’entreprise doit remplir certaines conditions : elle doit employer moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros. De plus, elle doit exercer son activité depuis moins de cinq ans et ne pas être issue d’une concentration et ne pas avoir encore distribué de bénéfices.
En outre, le donataire doit s’engager à y exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de dirigeant, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, pendant une durée minimale de trois ans.
À noter que l’exonération temporaire de droits de donation n’est pas applicable sur les investissements en capital ayant ouvert droit à une réduction d’impôt (investissement, souscription au capital ou emprunt souscrit pour la reprise d’une entreprise dans les départements et territoires d’Outre-mer français). Les dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), d’une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels du donataire ou de la prime de transition énergétique sont également exclues de la mesure.
