Tout contribuable français peut devenir actionnaire d’une PME et bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 9 000 à 18 000 euros selon les cas. À condition que la PME en question soit éligible.
La réduction d’impôt accordée en échange d’une souscription au capital d’une PME n’est pas réservée uniquement aux redevables de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), mais à tout contribuable qui souhaite faire cet investissement. « Il n’y a pas de conditions particulières pour les souscripteurs. Il suffit d’être domicilié fiscalement en France pour faire valoir cet avantage. Toute personne physique peut y prétendre, qu’il s’agisse d’un particulier, du chef d’entreprise qui souscrit au capital de sa propre PME, voire même d’un salarié de l’entreprise », explique Christophe Eygonnet, expert-comptable au sein du cabinet Yzico, à Bar-le-Duc (Meuse), membre du groupement France Défi. « Par contre, les conditions concernant les entreprises éligibles sont plus drastiques », ajoute l’expert.
Attention aux conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt
Pour que cette réduction d’impôt soit possible, il faut en effet que l’entreprise qui ouvre son capital réponde à certains critères. Elle doit notamment être soumise à l’impôt sur les sociétés mais ne pas être cotée en Bourse. Elle doit par ailleurs exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Enfin, elle doit employer moins de 50 personnes, avoir moins de cinq ans d’existence et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. En 2012, un impératif a été ajouté à cette liste : l’entreprise doit employer au moins deux personnes à la clôture de son premier exercice. « Cette obligation est un vrai frein, car désormais les TPE et les entreprises nouvelles peuvent plus difficilement prétendre à cette ouverture », souligne Christophe Eygonnet.
Impôt: quelle réduction ?
Le contribuable qui investit dans une PME obtient une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 18% de ses versements, dans la limite du plafond fixé par l’administration. Ainsi, la somme des versements ne peut dépasser 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, ou 50 000 euros pour les célibataires. La réduction est donc plafonnée à 18 000 ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale de l’investisseur. Ceux qui injectent plus de 100 000 ou 50 000 euros dans le capital de la PME peuvent déduire leur versement excédentaire l’année suivante, dans les mêmes conditions, et ainsi de suite durant quatre années consécutives. « Attention, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une réduction et non pas d’un crédit d’impôt, nuance Christophe Eygonnet. Autrement dit, si le contribuable n’est pas imposable, sa souscription ne lui donne pas droit à un remboursement d’impôt. » Enfin, celui qui souscrit au capital d’une PME doit conserver ses titres au minimum cinq ans, sous peine sinon de devoir rembourser la réduction dont il a bénéficié.
Les redevables de l’ISF qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME peuvent quant à eux déduire de leur ISF 50 % des versements faits, dans la limite annuelle de 45 000 euros. Mais cette réduction n’est pas cumulable avec celle de l’impôt sur le revenu.
