Pour un entrepreneur, son entreprise n’est pas seulement un outil de travail, c’est souvent le projet d’une vie. Et ensuite ? Mieux vaut avoir exprimé ses volontés à l’avance et pris des dispositions pour que ce projet soit respecté.
Qu’adviendra-t-il de cette entreprise qu’une femme ou un homme a créée ou reprise, puis a fait vivre au travers des années ? Ce projet à long terme, parfois même d’une vie, mérite naturellement l’attention de son initiateur, afin d’envisager l’avenir de cette affaire après sa disparition.
Faire respecter vos volontés: établir des mandats
Le mandat à effet posthume est un premier outil à mobiliser. Établi devant le notaire, il permet de désigner de son vivant un mandataire qui sera temporairement chargé de géré la succession, et donc l’entreprise, au moment de son décès. « Il est rédigé en définissant une durée et une mission précise, qui peut être par exemple de gérer l’entreprise dans l’attente qu’un héritier soit en mesure de la reprendre ou de faire en sorte que l’affaire soit vendue dans les meilleures conditions », expose maître Pascal Morin, notaire à Avrillé et membre de Juris Défi.
Pour être valable, le mandat doit avoir été accepté par le mandataire désigné. Afin de parer à toute éventualité, le notaire conseille d’ailleurs de rédiger en même temps un autre type de mandat dit « de protection future ». Il permet de désigner un mandataire – le même ou un autre que celui du mandat à effet posthume – pour prendre en charge la gestion de son entreprise cette fois en cas d’invalidité.
Prévoir un testament pour exprimer vos volontés
Certaines directives concernant le devenir et la transmission de l’entreprise peuvent également être intégrées dans le testament du chef d’entreprise. Si on le souhaite, il est ainsi possible de prévoir dans son testament de léguer son entreprise à ses salariés.
Ces derniers bénéficient en outre d’un régime fiscal particulier qui prévoit des allégements d’impôts s’ils sont légataires de l’entreprise
Ces dispositions ne peuvent toutefois aller à l’encontre des droits des enfants du chef d’entreprise qui sont des héritiers dits réservataires, c’est-à-dire qu’une part minimale du patrimoine du défunt doit leur revenir. Elle est de la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants et trois quart à partir de trois enfants.
Des limites à la liberté du dirigeant
« Si l’entreprise est le seul actif du dirigeant et qu’il a des enfants, il ne sera donc pas possible de la léguer aux salariés », explique Pascal Morin. En revanche, dans la mesure où il respecte cette réserve héréditaire ou dans l’hypothèse où il n’a pas d’héritiers réservataires (les enfants ou en l’absence de descendant, le conjoint survivant), le chef d’entreprise peut choisir par testament de transmettre son entreprise à qui il le souhaite.
Pour définir son projet et mettre en place les dispositions choisies en s’assurant de leur validité, l’idéal est de faire le point avec son notaire et son expert-comptable dont les regards croisés permettent une vision d’ensemble sur le patrimoine privé et professionnel du chef d’entreprise.
