Un décret de novembre 2022 a précisé les modalités de constitution, les règles d’accessibilité et de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). Des règles applicables à partir du 31 mars 2023.
Le dossier médical de santé au travail (DMST) vise à prévenir et tracer les risques professionnels. Il établit un lien entre l’état de santé du travailleur et le poste de travail occupé. La loi du 2 août 2021 et le décret d’application du 15 novembre 2022 précisent les modalités de constitution du DMST ainsi que les règles d’accessibilité et de conservation, jusqu’à présent dictées par les recommandations de la Haute autorité de santé. Ces nouvelles modalités sont applicables depuis le 31 mars 2023 pour les nouveaux dossiers créés, ainsi que pour les dossiers des travailleurs toujours suivis par un service de prévention et de santé au travail (SPST).
Accès élargi au dossier médical de santé au travail
Un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, et plus uniquement le médecin du travail, peut désormais alimenter un DMST. Ces mêmes professionnels de santé peuvent consulter et alimenter (sous la responsabilité du médecin du travail) le DMST ainsi que l’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) et l’assistant de SPST (sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité). Le DMST est également accessible, sauf opposition du travailleur, au médecin praticien correspondant, un médecin de ville qui dispose d’une formation en médecine du travail.
Eléments obligatoires dans le DMST
Les éléments qui doivent désormais figurer dans le DMST sont les suivants :
- données d’identité du travailleur
- informations sur les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé
- état de santé du travailleur, correspondances échangées entre professionnels de santé
- attestations, avis et propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou mesures d’aménagement du temps de travail
- informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection
- l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux.
Il doit aussi comprendre la mention de l’information du travailleur sur ses droits en matière d’accès aux données le concernant. En effet, le médecin praticien correspondant ou les professionnels chargés d’assurer le suivi de l’état de santé du travailleur doivent l’informer de son droit de s’opposer à l’accès à son DMST. Le travailleur a quant à lui accès à son DMST à tout moment.
Délais de conservation du dossier médical de santé au travail
Par ailleurs, ce dossier doit être constitué sous format numérique sécurisé afin de faciliter le partage d’informations entre professionnels. Cela permettra également un meilleur lien avec le dossier médical partagé (DMP). À compter du 1er janvier 2024, certains éléments du DMST pourront en effet alimenter le DMP.
Le DMST est conservé pendant 40 ans à compter de la date du dernier examen au sein du SPST. Et dans la limite d’une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne, hors exceptions (notamment si la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé est mise en cause).
