Dans le contexte de l’épidémie due au coronavirus, le dispositif FNE-formation a été renforcé, temporairement, pour apporter une aide aux entreprises qui sont concernées par l’activité partielle.
Tandis que 10,8 millions de salariés du secteur privé et 863 000 entreprises bénéficient du chômage partiel, selon les chiffres communiqués le 27 avril par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le gouvernement d’Édouard Philippe ouvre les vannes de la formation, en renforçant le dispositif FNE-formation.
En principe, celui-ci était destiné en priorité aux entreprises qui comptent moins de 250 salariés. En 2008, le FNE-formation avait évolué afin d’aider les salariés les plus exposés à conserver leur emploi, à la condition de ne pas avoir été placés en chômage partiel.
FNE-formation, un dispositif étendu
Confronté à l’ampleur de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail a décidé de faire sauter ce verrou. Depuis le 14 avril, le dispositif est étendu à tous les salariés placés en activité partielle, quel que soit leur niveau de qualification. Seuls les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent en bénéficier.
Sont également exclus les salariés pour lesquels :
- une rupture du contrat de travail est notifiée (pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi ou plan de départ volontaire) ;
- un départ à la retraite est prévu, dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
Quelles sont les modalités ?
Des conventions FNE-formation sont conclues entre l’État et la Direccte. Elles visent à faciliter la continuité de l’activité des salariés en cas de transformations dues à une mutation économique, et à les aider à s’adapter à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.
Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du Travail a mis à disposition sur son site la convention de formation nécessaire, signée par la Direccte et par l’entreprise, ainsi que la demande de subvention au titre du FNE-formation.
Comment les coûts sont-ils pris en charge ?
À l’exception des salaires déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100% des coûts pédagogiques et sans plafond horaire. En contrepartie de cette aide, l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé, pendant toute la période de la convention.
Selon l’instruction de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEP) du 9 avril, lorsque le coût de la formation est inférieur à 1500 euros par salarié, la convention simplifiée suffit à débloquer automatiquement la prise en charge totale de l’État. En revanche, s’il dépasse 1500 euros, le dossier peut faire l’objet d’un examen plus détaillé.
Les formations peuvent être réalisées à distance, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
À noter : les coûts d’aménagement à distance minimaux permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées, sont également pris en charge par l’État.
Davantage de formations deviennent éligibles au FNE-formation
Toutes les formations, les actions de VAE (validation des acquis de l’expérience) et les bilans de compétences sont éligibles au FNE-formation, à l’exception des formations obligatoires.
Le nombre d’heures de formation ne doit toutefois pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
D’autres formations, en revanche, ne sont pas éligibles au FNE-formation : les formations relevant de la formation générale à la sécurité (conformément aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail), et les formations par apprentissage et par alternance.
