Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place par les entreprises dont les effectifs sont d’au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019. À cette même date, les mandats des instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.) s’achèveront, obligeant les employeurs concernés à organiser des élections professionnelles pour mettre en place cette nouvelle instance du personnel.
Rappelons que le CSE a été institué par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans l’optique de simplifier le dialogue social, de le rendre plus efficace et plus adapté aux problématiques et aux enjeux des entreprises. Il remplace, à compter du 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel.
Si les règles concernant les élections du CSE sont quasiment identiques à celles relatives aux élections des DP et des CE, les attributions varient en fonction de la taille de l’entreprise. Ainsi dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombent actuellement aux délégués du personnel. Elle a notamment pour attribution de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Assurer une expression collective des salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions actuellement dévolues aux CE, aux DP et au CHSCT. La nouvelle instance conserve la personnalité morale et gère son patrimoine. Toutes les compétences et prérogatives des anciennes institutions sont également maintenues malgré des ajustements. Ainsi, le CSE a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. À cet effet, le CSE peut se faire assister par des experts (notamment par des experts-comptables) dans le cadre de certaines consultations : situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise… Enfin, dans le domaine social, il gère les œuvres sociales et culturelles de l’entreprise.
