Que faire si votre entreprise est en difficulté ? La loi Travail redéfinit les conditions pour vous séparer de vos salariés lorsque votre activité est fragilisée et procéder à un licenciement économique.
Mieux encadrer le licenciement économique, et par contrecoup encourager les embauches, telle est la vocation des modifications introduites par la loi Travail.
Deux motifs de licenciement économique désormais officiels
La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité constituent désormais deux motifs officiels de licenciement économique. « Ces deux causes étaient déjà reconnues par une jurisprudence constante. Les inscrire dans la loi constitue une sécurisation des procédures basées sur ces motifs et devrait limiter les litiges », constate Ghania Kempf, responsable juridique du cabinet d’expertise-comptable Groupe Laflute et Associés, membre de France Défi.
Une clarification des critères
C’est ailleurs qu’il faut rechercher la véritable nouveauté de ce texte. « La loi apporte des précisions sur les « difficultés économiques » qui peuvent être invoquées pour justifier un licenciement et qui, jusqu’ici, relevaient de l’appréciation des juges », relève Ghania Kempf.
Baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation… La nouvelle loi énumère différents indicateurs permettant de caractériser une mauvaise passe économique. Mais cette liste n’est pas exhaustive, le texte évoquant « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». « Il peut s’agir par exemple de l’âge de l’entreprise, de la conjoncture dégradée de son secteur d’activité par exemple », précise Ghania Kempf. « Dans tous les cas, un seul critère n’est pas suffisant pour justifier le caractère économique d’un licenciement, il en faut au moins deux », prévient de son côté Nathalie Lailler, avocate à Caen, spécialiste en droit du travail. Par ailleurs, la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée dans la durée. Un critère de temps variant selon la taille de l’entreprise : il va d’un trimestre (pour les entreprises de moins de 11 salariés) à trois trimestres consécutifs (pour les entreprises de 300 salariés et plus). « De plus la comparaison s’effectue avec la même période de l’année précédente pour tenir compte, par exemple, de la saisonnalité d’une activité », précise Nathalie Lailler.
Un flou concernant la gravité des difficultés
En revanche, la loi n’apporte pas d’indications concernant la gravité des difficultés affectant la santé de l’entreprise. Faut-il une baisse du chiffre d’affaires de 20 % ? Une chute du carnet de commandes de 50 % ? « Il n’est pas nécessaire d’être au bord du gouffre pour pouvoir procéder légitimement à des licenciements économiques, dans la mesure où l’objectif de la loi est de faciliter la poursuite de l’activité et la sauvegarde du plus grand nombre d’emplois possible », assure Nathalie Lailler. Selon cette avocate, les justifications avancées par l’employeur doivent être suffisamment probantes pour ne pas pouvoir donner lieu à contestation. C’est donc encore au cas par cas que va s’apprécier la situation.
