Sur de nombreux thèmes, les accords d’entreprise pourront, suite à la réforme du code du travail, déroger aux dispositions envisagées par les branches. Les ordonnances ont aussi prévu de nouvelles modalités pour négocier ces accords.
La voie classique pour obtenir des accords d’entreprise était de le négocier avec les organisations syndicales représentatives. Cela demeure la norme. Mais faute de délégués syndicaux, dans de nombreuses petites entreprises, la négociation était jusqu’à présent de fait impossible. Pour la rendre effective, la réforme du code du travail a donc ouvert d’autres chemins pour parvenir à des accords en l’absence de délégué syndicaux. « Les modalités de négociations ouvertes à l’entreprise le sont au cas par cas et vont dépendre de son effectif et de la configuration de ses instances représentatives du personnel », explique Sébastien Millet, avocat associé chez Ellipse avocats.
Quid des accords d’entreprise pour les petites structures ?
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles de 11 à 20 salariés sans élus du personnel ni délégué syndical, l’employeur pourra proposer un texte d’accord et le soumettre au vote des salariés. Pour être adopté, il devra être accepté à la majorité des deux tiers des salariés.
Il faudra faire preuve de pédagogie autour de ce « référendum » pour que l’entreprise et les salariés s’y retrouvent
Un décret est attendu pour fixer les modalités de cette consultation.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, toujours en l’absence de délégués syndicaux, l’employeur pourra négocier avec un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives de la branche. La procédure existait déjà mais était peu utilisée. L’accord doit ensuite être voté et approuvé par la majorité des salariés. Désormais, l’entreprise pourra aussi s’affranchir du mandatement et négocier directement avec des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections au Conseil social et économique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel prévue par les ordonnances.
Et au-delà de 50 salariés ?
Au-delà de 50 salariés, les modalités de négociations n’ont pas été fondamentalement modifiées. En l’absence de délégués syndicaux, l’entreprise peut négocier avec des élus au CES mandatés par des organisations syndicales représentatives. L’accord est alors soumis à l’approbation des salariés. À défaut, il est possible de négocier avec un élu non mandaté, mais seulement pour des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Enfin, faute d’élus volontaires, l’employeur peut négocier avec un salarié non élu, mais mandaté par un syndicat et l’accord doit alors être soumis au vote des salariés.
« Ces nouvelles règles ouvrent des opportunité mais il faudra que les entreprises et leurs interlocuteurs soient sensibilisés aux bonnes pratiques et à la méthodologie de négociation. Négocier est une chose, conclure en est une autre. Et rien ne permet d’affirmer qu’il sera nécessairement plus facile d’aboutir à un accord selon ces nouvelles modalités », prévient Sébastien Millet.
