Ces dernières années l’apprentissage à la cote, le nombre de contrats ne cesse d’augmenter. Mais l’entente n’est pas toujours au rendez-vous entre l’apprenti et son employeur. Zoom sur les conditions permettant la rupture d’un contrat d’apprentissage.
L’apprentissage se porte bien en France. En 2021, 718 000 contrats d’apprentissage ont été signé dans les secteurs privé et public, soit une augmentation de 37% sur un an, selon les chiffres du ministère du Travail. Dans le secteur privé la tendance à la hausse est particulièrement visible, le nombre de contrat a été multiplié par 2,4 entre 2017 et 2021.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti. Il permet à ce dernier de se former tout en effectuant en alternance des périodes en entreprise. Ce contrat peut durer de six mois à trois ans. Mais comme tout contrat, il peut être rompu de manière anticipée. Cette rupture anticipée, peut être à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti, et ses modalités diffère si elle intervient pendant la période d’essai de 45 jours ou après.
Une rupture facilitée durant la période probatoire
Pour un contrat d’apprentissage, la période d’essai est fixée à 45 jours. Elle ne comprend les jours durant lesquels l’apprenti suit sa formation dans son centre de formation d’apprentis (CFA). Les durées de suspension du contrat pour maladie ou accident du travail n’entrent pas non plus dans le calcul. Durant cette période, le contrat peut être rompu sans motif et sans devoir respecter un délai.
La rupture doit être notifiée par écrit, la date d’envoi de la lettre permet de s’assurer que la période d’essai est toujours en cours. Selon les cas, le document est remis à l’employeur, à l’apprenti ou à son représentant légal s’il est encore mineur. Il sera ensuite transmis au directeur du CFA puis à l’organisme qui a enregistré le contrat. Ce dernier se chargera enfin de le faire parvenir à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). La rupture en période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’apprenti, seuls les salaires qui lui sont dus et n’ayant pas été payés doivent lui être versés.
Rupture d’un contrat d’apprentissage d’un commun accord
Une fois la période d’essai écoulée, les règles encadrant la rupture évolue en fonction des situations. L’employeur et l’apprenti peuvent décider d’une rupture à l’amiable. Cette rupture sera formalisée par une lettre signée par les deux parties.
Un modèle de lettre est disponible sur le site du Code du travail numérique. Si l’apprenti est mineur, la lettre doit là aussi être signée par son représentant légal. Elle sera transmise ensuite directeur du CFA puis à l’organisme qui a enregistré le contrat. Cette rupture d’un commun accord n’est pas l’équivalent d’une rupture conventionnelle. L’entreprise n’a aucune obligation de verser à l’apprenti une indemnité de départ.
Une décision de l’apprenti
L’apprenti peut lui seul décider de mettre un terme à son contrat. Dans ce cas, il doit saisir le médiateur de l’apprentissage. La procédure est détaillée en ligne selon l’âge et le secteur d’activité de l’apprenti. Cinq jours après avoir saisi le médiateur, l’apprenti peut informer son employeur par lettre recommandé de son intention de rompre le contrat. La rupture officielle du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
L’apprenti peut également mettre fin à son contrat s’il obtient son diplôme avant le terme fixé initialement. Dans ce cas, il est tenu d’en informer par écrit son employeur un mois à l’avance en mentionnant l’obtention de son diplôme.
Faute grave, inaptitude : la rupture à l’initiative de l’employeur
La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur est limitée à certains motifs. Il peut rompre le contrat en cas de faute grave de l’apprenti rendant impossible son maintien dans l’entreprise. La faute grave est par exemple admise dans les cas suivants : absences répétées et injustifiées ; refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat ; harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés ; vols dans l’entreprise ; état d’ivresse. L’employeur peut également mettre un terme au contrat si l’apprenti est renvoyé de son CFA.
L’inaptitude de l’apprenti constaté par le médecin du travail peut également mener à une rupture. Enfin, l’employeur peut invoquer la force majeure pour provoquer la fin du contrat. Dans toutes ces situations, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement personnel. Il doit donc convoquer l’apprenti à un entretien préalable de licenciement puis organiser un entretien de licenciement en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables envoyer une lettre de licenciement. L’apprenti a la possibilité de saisir les prud’hommes pour contester son licenciement.
Rupture d’un contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
L’apprenti peut informer l’inspection du travail, si son apprentissage met en danger sa santé, son intégrité physique ou morale. C’est le cas notamment si ses conditions de travail sont dangereuses, s’il est discriminé, harcelé sexuellement ou moralement. Après enquête de l’inspecteur du travail, la DDETS peut suspendre voire rompre le contrat. Le CFA doit alors l’aider à retrouver un nouvel employeur.
