Deux changements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2024 en matière d’arrêt maladie : la suppression du délai de carence en cas de fausse couche et la limitation des arrêts prescrits en téléconsultation.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 contenait plusieurs mesures pour lutter contre les éventuels abus en matière d’arrêt maladie face à la forte augmentation du coût des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ces dernières années. Après une censure partielle du Conseil constitutionnel, une mesure a été maintenue : la limitation à trois jours de la durée des arrêts maladie prescrits ou renouvelés en téléconsultation. « Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de ces dispositions n’ouvriront pas droit aux IJSS au-delà des trois premiers jours », explique Coralie Albert-Rassinoux, responsable RH-Paie chez Abaq Conseil, membre de France Défi.
Arrêt maladie, quelles sont les exceptions à connaître ?
Il existe toutefois des exceptions à cette nouvelle règle entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Si la téléconsultation a lieu avec le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient ou de la patiente, un arrêt de travail de plus de trois jours peut être prescrit et indemnisé. Autre exception : « en cas d’impossibilité, justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail, il peut avoir recours à une téléconsultation », indique Coralie Albert-Rassinoux.
La LFSS prévoyait dans son article 63 la suspension automatique des IJSS à l’issue d’une contre-visite d’un médecin mandaté par l’employeur concluant à l’absence de justification d’un arrêt de travail. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel (CC) dans une décision du 21 décembre 2023. Le CC estime qu’elle aurait eu pour effet de priver le salarié du versement des IJSS alors même que son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail avait été constatée par un médecin. La procédure actuelle, qui fait intervenir l’avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie avant toute décision de suspension, est conservée.
Fausse couche : délai de carence supprimé
Un autre changement intervenu au 1er janvier 2024 concerne les salariées victimes d’une interruption médicale (IMG) ou spontanée (fausse couche) de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée : en cas d’arrêt de travail, le délai de carence pour la perception des IJSS est supprimé. Cette mesure s’applique aussi aux professions indépendantes, indique Coralie Albert-Rassinoux.
Dans le cas d’une salariée, il peut y avoir un problème de confidentialité. En effet, « si l’employeur assure un maintien de salaire pendant l’arrêt de travail avec subrogation dans la perception des IJSS, il perçoit les indemnités à la place de la salariée pour la totalité des jours d’arrêt de travail prescrits et peut alors en déduire que l’arrêt est lié à une interruption de grossesse », souligne la responsable RH-paie de Abaq Conseil.
Certaines femmes pourraient ne pas vouloir communiquer cette information à leur employeur. « Dans ce cas, la salariée peut demander à son médecin de lui prescrire un arrêt de travail classique. Elle perd le droit à la suppression du délai de carence mais elle est assurée que l’information ne sera pas communiquée à son employeur », indique Coralie Albert-Rassinoux.
