Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des avantages en nature, qui concernent notamment l’utilisation privée d’un véhicule. Un décret modifie fortement à la hausse l’évaluation de cet avantage pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025.
Les salariés peuvent bénéficier d’avantages en nature de la part de leur entreprise, qui constituent un élément de leur rémunération, intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales. Les règles de l’évaluation de ces avantages en nature concernant l’utilisation privée des véhicules de la société sont fortement modifiées par un arrêté du 25 février 2025. Ces changements s’appliquent aux véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025.
L’avantage en nature que constitue l’usage privé du véhicule est évalué, selon le choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur celle d’un forfait annuel. Ce dernier est calculé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (en location simple ou avec option d’achat), toutes taxes comprises.
15 % du coût d’achat TTC d’un véhicule de moins de cinq ans
Si l’évaluation sur la base des dépenses réelles reste inchangée, la forfaitaire a en revanche été fortement modifiée par l’arrêté du 25 février 2025.
Pour un véhicule acheté par l’employeur, l’évaluation annuelle s’élève désormais à :
- 15 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans au moins, contre 9 % auparavant.
- 10 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans (contre 6 %).
Lorsque l’employeur prend en charge le carburant, l’avantage en nature est évalué soit en ajoutant les dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés, soit en appliquant un forfait global représentant désormais 20 % du coût d’achat (contre 12 % auparavant), ou 15 % pour un véhicule de plus de 5 ans (9 %).
Lorsque le véhicule est loué par l’entreprise, l’évaluation forfaitaire concernant un véhicule mis en circulation depuis le 1er février 2025 est désormais effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel, comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule, contre 30 % auparavant. Si l’employeur paie le carburant du véhicule, s’ajoutent les dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global porté à 67 % du coût global annuel (contre 40 %).
Règles dérogatoires des véhicules électriques prolongées
Enfin, les règles dérogatoires concernant les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, initialement prévues jusqu’à fin 2024, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027. Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge restent exclus du calcul des avantages en nature. Un abattement doit toujours être effectué sur l’avantage en nature dans sa globalité, plafonné à 2 000,30 euros pour 2025. Mais pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février, le véhicule doit désormais obtenir un score environnemental supérieur à 60 points pour permettre de bénéficier de cet abattement. Celui-ci est alors porté à 70 %, dans la limite de 4 582 euros par an pour 2025.
