Un nouveau dispositif doit entrer en vigueur prochainement afin d’encourager les entreprises de certains secteurs à limiter leur recours aux contrats courts : le bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage.
Le système de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage devrait finalement voir le jour prochainement. Prévu dans un décret de 2019, sa mise en œuvre avait été reportée en raison de la crise sanitaire avant que le Conseil d’État ne censure cette mesure. Un nouveau décret daté du 30 mars 2021 en fixe les modalités, en tenant compte de cette décision et du contexte économique.
Limiter le recours aux contrats courts
« L’objectif de ce dispositif est d’inciter les entreprises à ne plus recourir massivement à de petits contrats à durée déterminée », explique Emmanuelle Martin, responsable du service social chez SERCCA Group, membre du groupement France Défi. L’enjeu est ainsi de lutter contre la précarité en limitant le recours excessif aux contrats courts par le biais d’une modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage.
Fixé à 4,05 % aujourd’hui, ce taux pourra varier à la hausse ou à la baisse dans une fourchette comprise entre 3% et 5,05 %
Plus la masse salariale de l’entreprise est importante, plus la différence se fera donc sentir.
Bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage, pour certains secteurs seulement
Toutes les entreprises ne sont cependant pas concernées. Le bonus-malus doit s’appliquer uniquement à celles qui compte 11 salariés et plus et appartiennent aux secteurs les plus consommateurs de contrats courts. Dans la version initiale du dispositif, ceux de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, de l’hébergement et de la restauration ou du transport et de l’entreposage étaient notamment visés.
« Mais il a déjà été prévu que les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, appartenant à la liste S1, comme la restauration ou le transport aérien par exemple, soient exclus du dispositif», prévient Emmanuelle Martin. Sur son site, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise que « les secteurs concernés seront précisés dans un arrêté à paraître ». le champ d’application exact de ce dispositif n’est donc pas encore connu.
Une modulation fonction du taux de séparation
Son mode de calcul en revanche l’est déjà. Le bonus-malus d’une entreprise sera déterminé en comparant son taux de séparation avec le taux de séparation médian dans son secteur. « Ce taux est obtenu en divisant le nombre de sorties de contrats courts par l’effectif global de l’entreprise », explique la spécialiste. Les sorties prises en compte dans ce calcul intègrent non seulement les fins de contrat de travail mais aussi les fins de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi.
Afin de déterminer ces taux de séparation, une période d’observation a été prévue entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Sauf changement, les modulations du taux de contribution d’assurance chômage commenceront à s’appliquer à partir du 1er septembre 2022.
