Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a plus que doublé en France. Il est plafonné à 25 jours calendaires pour une naissance, dont les 4 premiers jours sont désormais obligatoires
Instauré en France en 2002, le congé paternité a été fortement rallongé depuis le 1er juillet 2021. Il est désormais plafonné à 25 jours contre 11 jours précédemment, ou 32 jours, contre 18 jours auparavant, pour une naissance multiple et surtout, il est désormais en partie obligatoire.
Avant, le congé paternité était 100 % facultatif. Désormais il y a une partie obligatoire de 4 jours calendaires, qui doivent être accolés aux 3 jours ouvrables de congés de naissance également obligatoires. L’employeur a interdiction de faire travailler le salarié pendant ces 4 jours », précise Mostefa Belkouacemi, responsable Groupe paie au sein du cabinet Yzico, membre du groupement France Défi. « Les 21 jours restants, facultatifs, peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée en deux fois maximum, et chaque période fractionnée doit durer au minimum 5 jours calendaires ».
Un congé paternité ouvert à tous les salariés
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de paternité, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…), sans conditions d’ancienneté. Mais ses contours restent moins connus que ceux du congé maternité. « J’ai régulièrement des questions de clients sur son fonctionnement. Il y a toujours une certaine méconnaissance du dispositif, constate Mostefa Belkouacemi. Cela peut s’expliquer en partie. Contrairement au congé maternité, le congé de paternité reste en partie facultatif, et son fonctionnement est assez complexe, avec notamment le fractionnement qui complique les choses.
Le congé de paternité a été élargi en 2013 à la personne vivant en couple avec la mère. « Depuis juillet 2021, pour une même naissance, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires. Ce congé peut être pris par la personne vivant dans le même domicile que la mère (nouveau conjoint par exemple) et par le père biologique de l’enfant s’il est séparé de la mère », ajoute Mostefa Belkouacemi.
Quel est le délai pour prévenir l’employeur ?
Ce congé se prend dans les six mois suivant la naissance. Le délai de prévenance est d’un mois minimum pour le congé et pour chaque fractionnement.
«On préconise d’avertir l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, pour éviter tout litige. Le salarié peut aussi faire sa demande avant la naissance. C’est même préférable, ça permet à l’entreprise de s’organiser » Mostefa Belkouacemi.
Si le salarié respecte ces prescriptions, l’employeur ne peut refuser ou reporter le congé de paternité. Le salarié bénéficie, en outre, d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance, sauf faute grave ou lourde, ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Congé paternité : des conditions d’indemnisation très variables
Le temps du congé, le contrat de travail est suspendu. La Sécurité sociale prend le relais pour indemniser le salarié, s’il a au moins 6 mois d’affiliation. L’indemnité est calculée à partir d’un salaire journalier de base : elle tient compte des trois derniers salaires bruts touchés avant le congé, un total que l’on divise par 91,25. L’Assurance maladie retranche ensuite 21% au salaire journalier de base, correspondant aux cotisations et contributions sociales.
Le montant calculé ne pourra pas dépasser le plafond mensuel de sécurité sociale : 3864 euros bruts mensuels en 2024. « Certaines entreprises ou convention collective peuvent cependant prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables, qui peuvent aller jusqu’au maintien intégral du salaire », note Mostefa Belkouacemi, et le congé est « assimilé à un travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés ».
Depuis quelques années, le gestionnaire de paie constate que beaucoup plus de salariés prennent ce congé. « Le congé de paternité suit l’évolution des mentalités et de la société. Depuis le Covid, les gens semblent beaucoup plus attachés à leur vie personnelle », analyse-t-il.
