La réduction générale des cotisations patronales s’applique désormais à la contribution d’allocation chômage. Le point sur la réforme.
Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à l’ensemble des contributions patronales d’assurance chômage avec un taux à 4,05%. C’est la deuxième phase d’une réforme amorcée au 1er janvier 2019, avec l’extension du dispositif aux cotisations de retraite complémentaire. « C’est une économie pour les entreprises qui vise à compenser la disparition du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) », indique Gérard Lejeune, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein du cabinet Eucofi, membre du groupement France Défi.
Un allègement pour les bas salaires jusqu’à 1,6 fois le Smic
Cette réforme, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, vient renforcer un dispositif existant, plus connu sous le nom de « réforme Fillon ». « La réduction générale des cotisations patronales est un allègement de charges pour les employeurs éligibles sur les plus bas salaires, à savoir ceux inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 16,05 euros en horaire brut au 1er janvier 2019, NDLR) », précise l’expert.
Un allègement qui s’appliquait jusque-là aux cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, à la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), aux cotisations d’allocations familiales et à la contribution solidarité autonomie (CSA). Sont notamment concernés par ce dispositif les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage, les Epic, les sociétés d’économie mixte, les entreprises nationales, les associations culturelles affiliées au régime général, les offices publics de l’habitat et La Poste.
Pour en bénéficier, les employeurs éligibles doivent indiquer, lors de leur déclaration sociale nominative (DSN), le nombre de salariés touchant au maximum 1,6 fois le Smic et le montant des réductions de cotisations.
La réduction générale n’est pas cumulable avec d’autres exonérations, à l’exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
Comment se calcule cette réduction générale ?
L’allègement se calcule chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié, primes de fin d’année et 13e mois, gratifications, indemnités de congés payés, ou rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires comprises. « Son montant est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations, multiplié par un coefficient de réduction », souligne l’expert. Un coefficient de réduction dont le calcul varie d’une entreprise à l’autre selon son taux de contribution au Fnal (0,1% ou 0,5%), déterminant un coefficient maximal (T) de réduction à appliquer. « C’est un calcul complexe, auxquels les logiciels de paie s’adaptent heureusement facilement », note Gérard Lejeune. L’Urssaf a par ailleurs mis à disposition un simulateur de calcul en ligne pour évaluer le montant de la réduction annualisée pour un salarié.
Un calcul d’autant plus complexe que l’extension aux cotisations chômage entraîne un double calcul pour les employeurs sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 : un coefficient de « base », hors assurance chômage, à appliquer à l’ensemble de la rémunération de l’année et un coefficient « complémentaire » correspondant à la contribution d’assurance chômage, qui ne s’applique qu’aux rémunérations d’octobre à décembre 2019.
