Du compte pénibilité au compte de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?

Depuis le 1^er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà de certains seuils bénéficient d’un compte pénibilité leur permettant notamment de partir à la retraite plus tôt. À ce titre, les employeurs sont tenus de déclarer les salariés concernés et de verser des cotisations spécifiques. Depuis l’automne 2017, la donne a cependant changé laissant place au compte de prévention.

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P).

Concrètement, sur les 10 facteurs existants, 4 facteurs de pénibilité sortent du compte au 1^er octobre 2017 et les cotisations de pénibilité sont supprimées à compter du 1^er janvier 2018.

6 facteurs au compte de prévention

Par conséquent, les employeurs doivent continuer à apprécier et à déclarer l’exposition des salariés concernés pour les 6 facteurs de pénibilité subsistant :

–        Travail de nuit ;

–        Travail en équipes successives ;

–        Travail répétitif ;

–        Travail dans le bruit ;

–        Travail à des températures froides ou chaudes ;

–        Travail en milieu hyperbare.

4 facteurs du compte pénibilité exclus

En outre, pour les 4 facteurs sortant du compte au 1^er octobre 2017, les employeurs doivent déclarer les expositions dépassant les seuils réglementaires pour les périodes passées, soit jusqu’au 30 septembre 2017. Les 4 facteurs sortants sont les suivants :

–        Manutention manuelle de charges lourdes ;

–        Postures pénibles ;

–        Vibrations mécaniques ;

–        Exposition à des agents chimiques.

Il est à noter que les déclarations réalisées au titre de l’année 2016 peuvent être corrigées jusqu’en décembre 2017, compte tenu d’une prolongation exceptionnelle du délai. Rappelons également que les déclarations au titre de l’année 2017 devront être réalisées à la fin de l’année 2017.

À défaut de procéder à ces déclarations, les employeurs s’exposent à un contrôle de l’administration (Carsat ou CPAM), ainsi qu’à un contentieux avec le salarié. S’il est constaté un défaut de déclaration, un redressement est opéré et l’employeur encourt une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 635 € par salarié concerné, ainsi que des dommages et intérêts à verser aux salariés s’ils démontrent un préjudice.