La régulation salariale prévue pour les personnes ayant bénéficié d’un congé maternité n’est due qu’à l’issue de ce dernier.
La loi prévoit plusieurs mesures pour protéger les salariées des risques de discrimination pendant leur grossesse et leur congé maternité. Depuis 2006, la garantie d’évolution salariale fait partie de ces mesures. Elle prévoit que l’employeur réajuste la rémunération de la collaboratrice à son retour de congé maternité afin qu’elle ne soit pas exclue du bénéfice des éventuelles hausses de salaires décidées dans l’entreprise en son absence et alors que son contrat est suspendu. Il s’agit ainsi de neutraliser l’impact que pourrait avoir le congé maternité sur l’évolution salariale de sa bénéficiaire.
Rattrapage obligatoire
Les modalités de ce rattrapage salarial peuvent être définies par un accord collectif au moins aussi favorable que ce que prévoit la loi. À défaut, c’est le code du travail qui s’applique. Il prévoit que le salaire de la collaboratrice doit être majoré pour intégrer les augmentations générales mises en place, ainsi qu’une hausse correspondant à la moyenne des augmentations individuelles obtenues pendant la durée de congé maternité par ses collègues relevant de la même catégorie professionnelle, ou, à défaut, à la moyenne des augmentations individuelles décidées dans l’entreprise.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé la date d’application de ce rattrapage. Elle s’est ainsi prononcée sur un litige dans laquelle une salariée avait saisi les prud’hommes en vue, notamment, d’obtenir un rappel de salaire de la part de son employeur, au titre d’une augmentation de 300 euros accordée à l’ensemble des salariés au cours de la période où elle était en congé maternité dont elle n’avait pas immédiatement bénéficié. Elle réclamait en outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La Cour a rejeté la demande de la salariée en rappelant que « sauf accord collectif plus favorable », les augmentations prévues par la loi « ne sont pas dues pour la période du congé de maternité, durant laquelle le contrat de travail est suspendu, l’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci ».
Vérifier les accords collectifs
En l’occurrence, les 300 euros supplémentaires avaient bien été accordés à la salariée à son retour de congé. Cette décision de la Cour confirme donc que c’est seulement après le congé maternité que le rattrapage salarial légal doit avoir lieu. Toutefois, des accords de branche ou d’entreprise peuvent être plus favorables aux salariées et prévoir qu’elles bénéficient des augmentations salariales au cours de leur absence. Il importe donc de vérifier les textes applicables pour s’assurer de respecter les droits prévus pour les collaboratrices concernées.
