Si un employeur peut recourir aux congés payés imposés, il se doit de respecter certaines règles en la matière.
Pour les salariés, les congés payés sont un droit. Ils en accumulent 2,5 jours par mois effectivement travaillé dans l’entreprise. « Cela vaut quand le calcul est fait en jours ouvrables. Par dérogation il est possible de le faire en jours ouvrés, ce qui peut être plus compréhensible pour les salariés, à condition que cela ne leur soit pas défavorable », précise Laetitia de Lanfranchi, responsable droit social RH chez Valexco, membre du groupement France Défi. Pour l’employeur, les congés payés sont surtout une responsabilité : c’est à lui de les organiser. Il peut pour cela imposer certaines dates à condition de respecter les règles prévues par la loi ou par les accords collectifs.
L’employeur doit communiquer aux salariés la période de prise de congé, que l’on fixe généralement en début d’année. Elle peut être prévue par la convention collective ou par un accord d’entreprise ou à défaut, l’employeur la fixe, après consultation du comité social et économique, quand il y en a un.
Cette période doit alors intégrer la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre.
Ordre de départ
De la même manière, l’employeur fixe l’ordre des départs des salariés si celui-ci n’est pas déterminé par un accord collectif. « Il doit respecter certains critères fixés par la loi et certaines conventions collectives peuvent en ajouter », précise la juriste. Outre l’ancienneté des salariés, leur éventuelle activité professionnelle dans une autre entreprise, il faut par exemple tenir compte de leur situation de famille. « Les salariés qui ont des enfants pourront être prioritaires pour partir sur les vacances scolaires, on fera aussi attention au cas des salariés en couple qui travaillent tous les deux dans l’entreprise mais également aux salariés en situation de cumul d’emploi », illustre Laëtitia de Lanfranchi en rappelant cependant que la fixation des congés doit aussi tenir compte des nécessités de service.
En fonction des informations communiquées par l’employeur sur la période de congé et l’ordre de départ, les salariés doivent émettre leurs vœux concernant leur date de vacances. Mais in fine, l’employeur décide. « Il a le dernier mot. Il peut revenir sur les dates demandées par un salarié et imposer quelque-chose de différent », explique la responsable droit social RH chez Valexco qui insiste sur l’importance de s’efforcer de préserver le climat social en la matière.
Car la fixation des congés peut être source de tensions. « Quand l’employeur impose quelque chose, il faut pouvoir le justifier. Les critères d’ordre de départ et les nécessités du service doivent permettre d’expliquer la décision. En pratique, si on refuse ses dates à un salarié une année, on essaie généralement de le satisfaire l’année suivante, en fonctionnant par roulement », conseille la spécialiste.
Congés payés imposés : quel délai de prévenance ?
Dans tous les cas, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois avant la date de départ en congé, afin de permettre au salarié de s’organiser.
Lorsque l’entreprise ferme complètement pendant une période donnée, l’employeur peut imposer ces dates de congés à ses collaborateurs. Il doit alors communiquer en amont ces dates qui s’appliquent à tout le monde.
Si le respect de ces règles peut sembler un peu procédural, notamment dans les petites entreprises, où ces sujets peuvent facilement être discutés de manière informelle, il n’est pas superflu. Cela doit permettre de s’assurer que chacun prenne bien les congés auxquels il a le droit. « Dans le cas contraire, l’employeur peut engager sa responsabilité, prévient Laetitia de Lanfranchi. Le droit au repos est obligatoire. S’il y a un accident de travail et que le salarié justifie qu’il est lié à la fatigue et qu’il n’a pas pris ses 5 semaines de congés, l’employeur est fautif ».
