Le contrat de sécurisation professionnelle, qui sert à faciliter le retour à l’emploi de salarié visé par un licenciement économique, a été prolongé jusqu’à la fin 2024.
Face aux difficultés qui s’accumulent, les entreprises sont parfois amenées à se séparer de certains salariés via un licenciement économique. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vise à faire en sorte que cela ait le moins d’impact possible sur la carrière des concernés en les aidant à retrouver un emploi au plus vite. Il a fait l’objet d’une convention signée en 2015 par les partenaires sociaux et dont les dispositions sont régulièrement reconduites depuis. Ainsi, le dispositif qui devait prendre fin en décembre 2023 a été reconduit jusqu’à la fin 2024.
D’une durée maximum de douze mois, le CSP « a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise », selon le code du Travail. Il permet au salarié concerné de bénéficier d’une indemnisation spécifique et d’un accompagnement personnalisé par France Travail (ex-Pôle Emploi) ponctué par plusieurs bilans, des formations, de potentielles périodes d’activité. Les obligations et démarches liées au CSP pour les employeurs demeurent les mêmes que précédemment.
Contrat de sécurisation professionnelle : une proposition obligatoire
Il doit ainsi impérativement être proposé aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Au-delà de ce seuil, l’entreprise doit en revanche leur proposer un contrat de reclassement. Le fait de proposer un CSP est toujours obligatoire lorsque l’entreprise est soumise à un redressement judiciaire ou une liquidation.
Pour proposer ce contrat, l’employeur doit au préalable se rapprocher de France Travail afin de récupérer un dossier d’information sur le CSP. La date à laquelle il doit le proposer aux salariés concernés, en leur distribuant, contre récépissé, le document d’information prévu par ce dossier, diffère selon les cas.
La proposition doit être faite au cours de l’entretien préalable à licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE ou si l’entreprise se sépare de moins de dix salariés sur une période de trente jours. Si le nombre de salariés visés est supérieur à dix, la distribution du document doit se faire à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel pour les entreprises de moins de 50 salariés ou au lendemain de la notification de validation du plan de sauvegarde de l’emploi présenté à la Dreets par l’entreprise.
Un délai de 21 jours calendaire est laissé au salarié pour se décider. Il est « libre d’accepter ou de refuser le contrat de sécurisation professionnelle qui lui est proposé » et « peut solliciter un entretien auprès d’un conseiller France Travail pour l’aider dans réflexion », précise l’Unédic.
Versement à France Travail
S’il accepte, il doit transmettre un bulletin d’acceptation à son employeur, qui lui-même le transmet à France Travail. Le contrat de travail du salarié est considéré comme rompu d’un commun accord, à la fin du délai de réflexion. L’entreprise lui vers son indemnité de licenciement. En revanche, s’il a plus d’un an d’ancienneté, le montant de son indemnité compensatrice de préavis doit être versé à France Travail. Il recevra une allocation de sécurisation professionnelle dont le montant est au moins équivalent à l’allocation de retour à l’emploi qu’il aurait reçu sans CSP.
Si le salarié refuse le CSP, l’entreprise lui notifie son licenciement économique et doit lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, dès lors qu’il remplit les critères y ouvrant droit.
