Seuls certains professionnels sont concernés par cette déduction forfaitaire pour le calcul de leurs cotisations sociales dont l’application suppose le respect de plusieurs règles.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) consiste en un abattement appliqué sur la rémunération d’un salarié réduisant la base de calcul de ses cotisations de Sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés notamment. Ce mécanisme est prévu pour compenser les frais professionnels importants associés à certains métiers.
« Seuls certaines professions spécifiques sont concernés et la déduction ne peut s’appliquer que pour certains postes comme les ouvriers du BTP, les artistes, les journalistes sous réserve de justifier de frais effectivement engagés », souligne Joan Sirizzotti, responsable du service social du cabinet Audit Expert Gestion, membre du groupement France Défi. Autrement dit : au sein d’une même entreprise, certains salariés peuvent être concernés parce qu’ils exercent une des professions listées au Code général des impôts, et d’autres non.
S’assurer du consentement du salarié
« L’application de la DFS ne s’impose pas », précise Joan Sirizzotti. Sauf dans les cas où un accord collectif prévoit son application systématique, le salarié est libre de l’accepter ou non. « La DFS a pour conséquence de diminuer le volume global de charges sociales qui incombe au salarié et à l’employeur. À court terme, cela permet de dégager un net plus important. Mais le salarié cotise moins », explique la responsable du service social.
Dans les cas où elle n’est pas prévue par un accord collectif, l’entreprise doit s’assurer du consentement de chaque salarié à l’application de la DFS tous les ans, et conserver la preuve de ce consentement. « Cela peut se faire via un avenant au contrat de travail ou à travers la distribution d’un coupon réponse par exemple et plus généralement par tout moyen permettant de conférer une date certaine au consentement du salarié. Il est essentiel d’en conserver la preuve qui sera demandée en cas de contrôle de l’Urssaf », prévient la spécialiste.
Le taux de l’abattement à pratiquer varie selon les professions et certaines limites doivent être respectées. Le montant de la déduction ne peut ainsi dépasser 7600 € pour un salarié par année civile. Son application ne peut en outre conduire à faire cotiser le salarié sur une base inférieure au smic. La DFS ne peut pas non plus être appliquée si l’employeur prend en charge ou rembourse des frais, sauf cas particulier. « Dans le bâtiment par exemple, lorsque les salariés bénéficient de panier-repas, ces-derniers, pour leur part exonérée seront réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations », illustre Joan Sirizzotti. Enfin la DFS ne peut pas être pratiquée en cas d’absence du salarié qui bénéficierait d’un maintien de salaire : il faut qu’il ait effectivement travaillé.
Déduction forfaitaire : une disparition progressive
Par ailleurs, ce dispositif a vocation à disparaître pour certaines professions pour lesquelles une diminution progressive du taux de la déduction est programmée et a déjà commencé. Dans la construction, le taux qui était de 10 % diminue par exemple d’un point par an depuis le 1er janvier 2024, et d’un point et demi les dernières années pour arriver à sa suppression en janvier 2031.
Pour les représentants de commerce dont le taux était de 30 %, la diminution se fait au rythme de 2 points par an à compter de cette année, jusqu’à la suppression en 2038. En contrepartie, il est admis par tolérance, dans le cadre de l’extinction du dispositif, que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition prévue selon le calendrier propre à chaque secteur.
