Au moment de la demande ou a posteriori, les services de l’État s’efforcent de détecter les fraudes et les recours abusifs. Quels sont les dispositifs de contrôle de l’activité partielle ?
Pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 et limiter son impact sur l’emploi, l’État les a encouragées à recourir massivement à l’activité partielle. Si le dispositif et notamment les taux de prise en charge doivent évoluer dans les prochains mois, il demeure un outil très utile pour de nombreuses entreprises.
Pour éviter qu’il ne soit utilisé de manière abusive, un plan de contrôle a cependant été déployé, comme l’avait annoncé le ministère du Travail en mai 2020. En septembre, 270 000 contrôles avaient déjà été menés.
Dispositifs de contrôle de l’activité partielle, un croisement des données
Ces derniers peuvent prendre différentes formes. Des vérifications ont d’abord lieu a priori. Un système embarqué au sein du logiciel de l’État permet ainsi de détecter d’éventuels Siret inactifs ou des demandes multiples.
Les données remplies lors de la demande peuvent aussi être croisées avec celles d’autres sources à disposition de l’État pour vérifier les incohérences. « Un client dans le bâtiment avait fait des demandes d’activité partielle tout en embauchant en CDD en même temps. Je l’avais prévenu que cela risquait d’être remis en cause et effectivement la Direccte lui a demandé des explications », observe Alexandra Despres, directrice associée du département social de Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
De manière générale, il faut être en mesure de justifier son recours au dispositif. « Lorsque l’on remplit la demande en ligne, il y quand même un petit argumentaire à faire pour motiver la raison de cette demande », souligne la spécialiste. Rien de très compliqué a priori pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou appartenant aux secteurs les plus touchés. Mais des précisions peuvent être demandées. « Depuis le début de l’année, les demandes font l’objet d’une plus grande vigilance. Sur plusieurs dossiers d’entreprises restées ouvertes mais subissant de fortes répercussions de la crise, il a fallu présenter des chiffres, montrer le pourcentage de baisse du chiffre d’affaires, la situation comptable pour que la demande soit acceptée», constate Alexandra Despres.
Un contrôle sur pièces
Pour certaines entreprises, ce ne sont pas directement les restrictions d’activité qui posent problème mais par exemple les difficultés d’approvisionnement. Là encore, il faut pouvoir en justifier pour appuyer sa demande. « J’ai eu le cas d’une entreprise dont l’unique fournisseur était fermé administrativement et qui ne pouvait donc pas s’approvisionner. La demande de recours à l’activité partielle a été acceptée», précise-t-elle.
Au-delà des vérifications sur la légitimité du recours au dispositif, les inspecteurs du travail peuvent aussi effectuer des contrôles sur pièces pour s’assurer par exemple que le nombre d’heures chômées déclarées n’a pas été gonflé.
Cela reste très marginal mais on a eu quelques cas où les bulletins de paie et le planning des salariés ont été demandés
Différentes sanctions en cas d’abus
Le ministère de l’Economie a aussi indiqué que des contrôles sur place pouvaient être menés tandis que l’Agence de services et paiement, qui procède au versement de l’allocation d’activité partielle aux entreprises, examine les adresses mails pour détecter celles qui sont frauduleuses.
Par ces différentes vérifications, l’objectif est de détecter les fraudeurs qui font des demandes non justifiées, cumulent activité partielle et recours à la sous-traitance ou font télétravailler leurs collaborateurs déclarés en activité partielle par exemple. « En cas d’abus, l’entreprise encoure différentes sanctions. Elle devra d’abord rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’activité partielle. Mais cela peut être cumulé avec une interdiction de bénéficier d’aides publiques en matières d’emploi ou de formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans, voire avec une peine de deux ans de prison et 30 000 € d’amende », rappelle Alexandra Despres.
