Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’autres salariés de l’entreprise.
Créé en 2014 au bénéfice de parents d’enfants gravement malades, le dispositif de don de jours de repos vient d’être étendu aux salariés aidant un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile.
Mise en œuvre du don de jours de repos
Le don de jours de repos est à l’initiative du salarié qui souhaite donner des jours de repos. Toutefois, il ne peut pas se faire sans l’accord de l’employeur. Ce don est anonyme et sans contrepartie.
La loi ne précise pas les modalités de demande du salarié et de l’éventuel refus de l’employeur. Elle n’encadre pas non plus le délai dans lequel l’employeur doit donner réponse.
Jours de repos pouvant être donnés
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
En pratique, il peut donc concerner :
– les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;
– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
– ou tout autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos faisant l’objet du don peuvent également provenir d’un compte épargne-temps (CET).
Salarié bénéficiaire
Le salarié qui peut recevoir les dons de jours de repos de ses collègues est celui qui aide un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
La loi ne prévoit pas expressément l’obligation pour le bénéficiaire de fournir un certificat médical. On peut toutefois supposer que l’employeur soit en droit d’en exiger un document justificatif attestant de la proximité du salarié avec la personne aidée (voir article D. 3142-8 s’agissant des pièces justificatives pour le congé de proche aidant).
Notion de proche aidé
La notion de proche vise :
– le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré ;
– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité ;
– une personne âgée ou handicapée avec la laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Utilisation des jours de repos donnés
Le salarié bénéficiaire du don de jours de congés a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.
Le salarié n’est pas juridiquement en situation de congés payés, ainsi la règle du 1/10e n’est pas applicable pour le calcul de l’indemnité liée à ce congé.
En fonction du niveau de salaire du salarié donnant et du salarié bénéficiaire, il peut y avoir un surcoût pour l’employeur ou inversement.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs et les salariés
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
15 février 2018
Pour en savoir plus
– Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéficie des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
