L’emploi de salariés étrangers non munis d’une autorisation pour travailler en France est interdit par la loi. Le point sur les obligations légales incombant aux employeurs.
Des conséquences tant pour l’employeur…
Il est interdit d’employer, directement ou indirectement, un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Cette règle emporte des conséquences tant pour l’employeur que pour le donneur d’ordre ayant recours aux services d’un prestataire ou d’un sous-traitant employant des salariés sans autorisation de travail.
En principe, tout salarié ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, l’EEE ou la Suisse doit détenir une autorisation de travail pour travailler en France. Il existe toutefois des exceptions pour certains contrats courts et certains cas de détachement.
Ainsi, l’employeur souhaitant embaucher un salarié étranger doit au préalable vérifier son identité, puis son autorisation de travail si elle s’avère nécessaire. À défaut, de lourdes sanctions s’appliquent : des sanctions pénales (notamment 5 ans de prison et 15 000 € d’amende) et des sanctions financières (notamment une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire est due au salarié en cas de rupture du contrat de travail).
… que pour le donneur d’ordre
Cette interdiction s’applique de la même manière au donneur d’ordre. Ainsi, le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur occupant un salarié étranger sans autorisation de travail est puni des mêmes peines.
En outre, dans le cas de contrats d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance concernant notamment l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour. S’il ne respecte pas cette obligation, il peut être tenu au paiement solidaire des sommes que l’employeur doit verser dans le cadre de cette infraction (salaires, indemnité forfaitaire de rupture, contribution à verser à l’OFII).
