Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont modifiées et certaines d’entre elles voient leur présentation uniformisée dans un souci de clarté pour le salarié.
La nouvelle présentation de la fiche de paie clarifiée est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés sous peine de sanctions.
Fiche de paie clarifiée : quoi de neuf ?
L’obligation de présentation « clarifiée » du bulletin de paie est élargie à tous les employeurs en 2018.
La liste des nombreuses mentions obligatoires du bulletin de paie (identification du salarié et de l’employeur, règles applicables en matière de préavis et de congés payés, éléments de rémunération, cotisations sociales, etc.) est revue et corrigée.
La présentation du bulletin de paie est organisée de la même manière pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif.
Un arrêté a prévu un modèle de bulletin de paie pour les non-cadres et un modèle pour les cadres.
En revanche, les règles relatives au calcul de la rémunération à verser ainsi qu’au calcul des cotisations sociales n’étant pas modifiées, l’élaboration du bulletin de paie reste toujours très complexe.
La clarification du bulletin de paie dans le sens d’un allègement des mentions y figurant accroît même la complexité de son contrôle. Le regroupement de certaines rubriques ne permet plus un contrôle de conformité des taux et montant des cotisations appliquées.
· Présentation du bulletin de paie
Dorénavant, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, et non plus par organisme collecteur.
Ainsi, on trouve une rubrique consacrée à :
– La santé comprenant : la Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), la complémentaire incapacité, invalidité, décès et la complémentaire santé ;
– Le risque AT/MP ;
– La retraite comprenant : la Sécurité sociale plafonnée et déplafonnée, la complémentaire tranche 1 et 2 (ou tranche A, B, C pour les cadres, avec le cas échéant la garantie minimale de points) et, le cas échéant, la retraite supplémentaire ;
– Le risque famille – Sécurité sociale ;
– L’assurance chômage, avec la cotisation APEC pour les cadres.
Par ailleurs, les contributions à la charge unique de l’employeur (versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution patronale au financement des organisations syndicales) font l’objet d’une rubrique unique, sans qu’il soit nécessaire de détailler chaque contribution.
La contribution solidarité autonomie doit toutefois figurer sur une ligne distincte.
L’employeur doit également faire figurer dans une rubrique « allègement de cotisations » l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de Sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement : réduction Fillon, ZRR, ZFU, BER, ZRD, exonérations DOM, ainsi que l’ensemble des mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette des cotisations et contributions.
Cette rubrique porte le même nom que la case « allègement de cotisations » mais le contenu de cette dernière est différent. Aux exonérations précitées doivent s’y ajouter la baisse de la cotisation d’allocations familiales, la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires, etc.
Une mention devra également être ajoutée afin d’informer le salarié du coût total pour l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations patronales, déduction faite des exonérations et exemptions listées ci-dessus (réduction de la cotisation allocations familiales et réduction « Fillon » ou équivalent zoné).
· Aménagement des mentions obligatoires
Au-delà des rubriques et de leur contenu obligatoires, certaines mentions ont fait l’objet de modifications et d’autres ont été ajoutées.
En ce qui concerne l’identification de l’employeur, les mentions relatives à l’Urssaf (ou la CGSS en Outre-mer) n’ont plus à figurer de manière obligatoire sur le bulletin de salaire. Comme précédemment, le bulletin de paie doit comporter le code NAF et, pour les employeurs concernés, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE.
Dorénavant, le bulletin de salaire doit comporter un renvoi vers la fiche relative au bulletin de paie du portail http://www.service-public.fr
À compter de la mise en place du prélèvement à la source (1er janvier 2019), le bulletin de paie devra en sus contenir les mentions suivantes :
– Le taux appliqué ;
– L’assiette d’imposition ;
– Le montant prélevé au titre de l’impôt sur le revenu ;
– Le montant à verser au salarié après déduction de l’impôt.
– Le non-respect de cette nouvelle règlementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs
Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
– 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés
– 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés
Pour en savoir plus
– Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
– Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
