Les entreprises peuvent prendre en charge les frais de transport de leurs salariés pour encourager les mobilités « propres ».
Créé par la loi d’orientation des mobilités et introduit en 2020, le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager au développement de modes de déplacement plus propres. Il voit son intérêt renforcé à l’heure de la crise énergétique et des pressions sur le pouvoir d’achat et alors que son plafond a été rehaussé pour 2022 et 2023. Ce dispositif permet aux entreprises, de manière facultative, de prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels de leurs collaborateurs pour leurs déplacements domicile-travail effectués grâce à des moyens de mobilités douces.
De nombreux modes de déplacement visés
Cela recouvre un large champ de possibilités. Sont ainsi concernés les déplacements effectués à vélo ou à vélo électrique, qu’il s’agisse de la bicyclette personnelle du salarié ou d’une monture louée. Le covoiturage entre aussi dans le champ du FMD, comme l’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes, les déplacements utilisant un cyclomoteur ou une motocyclette en location ou en libre-service, ceux effectués en transports en commun (pour les frais hors abonnement).
Depuis le 1er janvier 2022, les « engins de déplacement personnel motorisés des particuliers » sont également concernés, à savoir les trottinettes ou skateboard par exemple. Si ces derniers sont équipés d’un moteur, il doit être électrique et non thermique, précise la FAQ récemment publiée sur le sujet par le ministère de la Transition Ecologique.
La prise en charge des frais de déplacement effectuée dans le cadre du FMD bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 700 € annuel pour cette année et la prochaine. Cette limite atteint 800 € en cas de cumul – autorisé – avec la prise en charge par l’entreprise de l’abonnement de transports en commun du salarié.
Forfait mobilités : accord ou DUE
La mise en place de ce forfait suppose la signature d’un accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut d’un accord de branche. En l’absence d’un tel accord, l’entreprise peut aussi le mettre en œuvre via une décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation de son comité économique et social s’il y en a un. Les modalités du forfait, son montant et ses critères d’attribution seront définis dans ce texte. CDI, CDD, intérimaires, apprentis ou stagiaires, tous les salariés sont concernés, y compris ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail ou à temps partiel. « Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application », précise le ministère de la Transition Écologique.
Le FMD peut prendre plusieurs formes : un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, ou fonction de la distance parcourue ou du nombre de jours d’utilisation, une participation aux dépenses d’acquisition, de location ou d’entretien d’un vélo par exemple, un forfait pour la pratique du covoiturage, le remboursement de frais de location de véhicules ou des dépenses de transports en commun pour l’achat des titres hors abonnement.
Lorsqu’elle le met en place, l’entreprise doit s’assurer de récupérer, au moins une fois par an, auprès de chaque salarié un justificatif du recours au mode de transport ciblé. Il peut s’agir d’une simple attestation sur l’honneur, ou de factures mais la FAQ précise que l’entreprise peut aussi « décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux ».
Il importe en tout cas d’anticiper la gestion administrative que suppose le déploiement de ce forfait mobilités durables mais aussi le budget nécessaire, en interrogeant par exemple les salariés en amont pour connaître les besoins et en tenant compte du fait que l’enveloppe est amenée à grossir, à mesure que les pratiques évoluent.
