Avec la loi Pacte, le gouvernement entend encourager le partage de la valeur dans les entreprises à travers différentes mesures incitatives pour le développement de l’épargne salariale.
Favoriser l’essor de l’épargne salariale dont ne bénéficie encore qu’une faible part des salariés des TPE/PME, c’est l’une des ambitions de la loi Pacte.
Si la loi a été promulguée le 22 mai, les mesures fiscales liées à l’épargne salariale ont été intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elles sont donc en vigueur depuis le 1er janvier dernier.
Coup de pouce fiscal
Le forfait social, c’est-à-dire les taxes que paient les entreprises sur leurs contributions à l’épargne salariale, a été réduit voire supprimé pour certaines d’entre elles. Jusqu’à 50 salariés, les entreprises ne paieront ainsi plus de forfait social sur les versements liés à la participation, l’intéressement et l’abondement.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est supprimé sur l’intéressement. Il passe de 20 % à 10 % sur l’abondement de l’employeur dans un plan épargne d’entreprise (PEE) quand il a pour objectif d’aider les salariés à devenir actionnaires de leur entreprise.
Des modèles d’accords
Depuis février, afin de faciliter la mise en place de dispositifs d’épargne salariale, le ministère du Travail met à disposition sur son site des accords types sur l’intéressement et la participation.
La loi Pacte prévoit également la tenue de négociation de branche sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale d’ici la fin 2020. Ces accords de branche devront tenir compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.
Simplification et harmonisation
Les règles de versement de l’intéressement sont alignées sur celles de la participation. Ainsi, le plafond de la prime d’intéressement est relevé de la moitié aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire, soit environ 30 000 en 2019, comme pour la participation.
La loi prévoit également que l’accord d’intéressement se poursuive en cas de changement de situation juridique de l’entreprise (fusion ou rachat par exemple).
Elle élargit l’accès au dispositif d’épargne salariale non plus seulement au conjoint marié du chef d’entreprise, mais également à son partenaire de Pacs.
Coup de jeune sur l’épargne retraite
La loi Pacte réorganise également l’épargne retraite en fixant un cadre commun, le Plan d’épargne retraite (PER), pour l’ensemble des dispositifs existants dont les plans d’épargne retraite collective (Perco). Le fonctionnement et la fiscalité applicable à ce PER seront précisés par décrets, mais on sait déjà que le transfert des encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre sera facilité et les conditions de déblocage anticipé harmonisées.
Enfin, la mise en place d’un PEE n’est plus un prérequis à celle d’un Perco, plan d’épargne à plus long terme.
