Nouvelle exonération des heures supplémentaires : comment ça marche ?

Depuis le 1^er octobre 2022, les entreprises de 20 à 250 salariés bénéficient d’une déduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. 

Depuis le 1^er octobre 2022, l’exonération des heures supplémentaires fait son retour, après avoir été abrogée en 2013. « Ce n’est donc pas vraiment une nouveauté pour les services paie, puisqu’elle avait été mise en place en 2007 sous le président Sarkozy, avec la loi TEPA. Cela sera facile à gérer, il suffit de réactiver le dispositif », rapporte Anne Nectoux, associée responsable service RH d’XO Conseil, membre du groupement France Défi.

En effet, en 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal ») offrait déjà une exonération des heures supplémentaires selon les mêmes conditions. « Cette loi a évolué au 1^er janvier 2013 et l’exonération a été supprimée pour les entreprises de plus de vingt salariés », explique Anne Nectoux.

Heures supplémentaires : quel montant de déduction ?

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient de fait toujours d’une déduction des cotisations Urssaf sur les heures supplémentaires, à hauteur de 1,50 euros par heure supplémentaire. Ce sont les entreprises de 20 à 249 salariés pour lesquelles le dispositif avait été supprimé… et qui vient d’être réinstauré. Pour cette catégorie d’entreprises, l’exonération est de 0,50 euros par heure supplémentaire, comme le prévoyait déjà la loi TEPA. Les entreprises de plus de 250 salariés ne bénéficient quant à elles pas de déduction.

Cette mesure s’applique aux salariés éligibles aux heures supplémentaires, c’est-à-dire à ceux qui travaillent au forfait heure.

Pour les salariés au forfait jour, la déduction est possible et s’élève à 3,50 euros par jour supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le dispositif existait déjà et la déduction est de 10,50 euros par jour supplémentaire.

À noter que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de cette déduction forfaitaire.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés, L’Urssaf précise que le montant de la déduction forfaitaire patronale devra être « déclaré sur la DSN de l’entreprise à l’aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022 ».