Si l’intention de l’entreprise peut être bonne, le fait d’offrir une prime vaccination à ses salariés ne repose sur aucune base légale et constitue une forme de discrimination.
Une prime de 200 € pour chacun de ses salariés et intérimaires ayant été vaccinés contre le Covid-19. Le dispositif a été annoncé début août par la Cooperl, une coopérative agroalimentaire, basée en Bretagne, où elle possède notamment plusieurs abattoirs. Pour prétendre à cette gratification, les salariés devaient remplir deux critères : faire partie des effectifs sur la période du 1er au 31 août et être complètement vaccinés.
Offrir une prime vaccination à ses salariés, une pratique illégale
L’idée peut sembler intéressante. Avec cette prime, l’employeur incite ses collaborateurs à se faire vacciner, une manière de limiter les risques de contamination dans l’entreprise et donc de protéger ses salariés tout en réduisant les perturbations d’activité. Mais cela pose de sérieux problèmes juridiques.
« L’annonce a fait bondir les juristes, assure maître Virginie Langlet, avocate en droit du travail à Paris. Même si l’intention peut être louable, cette prime est complètement illégale et discriminatoire. » La Cooperl avait initialement indiqué que cette prime serait versée en s’appuyant sur le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Aussi appelée « prime Macron », elle permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations et de contributions sociales à leurs salariés gagnant moins de trois fois le Smic, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire voire 2000 € sous certaines conditions. « Ses critères ne sont pas ceux de la prime vaccination proposée par la Cooperl, qui n’a pas de base légale », avertit l’avocate.
Une atteinte au secret médical
Parce qu’elle se base sur le statut vaccinal des salariés, la prime envisagée est en outre discriminatoire.
Elle va générer une inégalité de traitement entre les salariés basée sur un critère de santé alors qu’il n’est possible de traiter des salariés de manière différente que sur la base de critères objectifs liés à l’exécution du contrat de travail ou à ses conditions d’exécution
La mise en œuvre de cette prime suppose par ailleurs que l’employeur ait connaissance du statut vaccinal de ses salariés. Or il n’a pas le droit de le connaître ni de leur demander. « Il y a une atteinte au secret médical et c’est extrêmement intrusif, puisque cette information peut lui permettre de savoir si le salarié a eu deux doses, une seule parce qu’il a déjà contracté le Covid-19 ou, par exemple, s’il est exempté en raison d’une pathologie particulière », explique l’avocate.
Un risque de contentieux et de redressement
En conséquence, l’entreprise qui mettrait en place une telle prime vaccination s’expose à un risque de contentieux. « Les salariés qui ont eu la prime peuvent engager une procédure aux Prud’hommes parce qu’ils estiment le dispositif intrusif. Ceux qui ne l’ont pas eu peuvent également saisir les Prud’hommes de manière individuelle en indiquant qu’ils ont été discriminés », avance Virginie Langlet. L’entreprise pourrait alors être condamnée à leur verser des dommages et intérêts.
La Cooperl a précisé fin août qu’elle confirmait le versement d’une prime vaccination, mais finalement en dehors du cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Dans le cas contraire, outre les possibles contentieux avec les salariés, elle s’exposait aussi à un redressement Urssaf, puisque sa prime n’entrant pas dans les critères de la prime Macron, elle ne devait pas bénéficier des exonérations de cotisations prévues pour celle-ci. « En allant jusqu’au bout de la réflexion, les salariés qui en auraient bénéficié en profitant de l’exonération d’impôt sur le revenu également prévue pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat auraient aussi pu avoir un redressement fiscal », poursuit l’avocate.
Pour encourager ses salariés à se faire vacciner, mieux vaut donc simplement le leur recommander et les y inciter en les informant, par exemple, sur la possibilité de le faire auprès des services de la médecine du travail.
